Tableau comparatif des droits de jouissance Usufruit Usage et habitation Règles applicables C. civ., art. 578 à624 Application du régime de l'usufruit et de C. civ., art. 625 à 636 Droit de jouissance spéciale Absencedetexte mais application, dans une certaine mesure, du régime de l'usufruit et desdroitsd'usage et d'habitation Nature juridique Objet Création Prérogatives (hors l'hypothèse d'un aménagement conventionnel) Droit réel de jouissance sur la chose d'autrui Toutes sortes de biens Par la loi ou la volonté - Jouissance générale (droit d'usage et droit aux fruits) - Possibilité de conférer la jouissance de la chose ou de transférer le droit à autrui - Possibilité d'exercer les droits liés à la chose (ex. : servitudes) Devoirs - Préservation de la substance de la chose - Charge des réparations d'entretien Droit réel de jouissance sur la chose d'autrui Droit réel de jouissance sur la chose d'autrui Toutes sortes de biens Toutes sortes de biens Par la loi ou la volonté Par la loi ou la volonté - Jouissance plus restreinte que l'usufruit : droit en principe limité aux besoins du titulaire et de sa famille et qui n'autorise ni à conférer la jouissance de la chose ni à transférer le droit à autrui - Possibilité d'exercer les droitsliésà la chose (ex. : servitudes) lorsqu'elles sont utiles àlajouissance du titulaire - Préservation de la substance de la chose - Charge des réparations en fonction de l'étendue du droit - Jouissance spéciale (une ou plusieurs utilités de la chose) - Possibilité de conférer de manière limitée (dans les limites de la jouissance que confère le droit) la jouissance de la choseou detransférer le droit à autrui - Possibilité, sans doute, d'exercer les droits liés à la chose (ex. : servitudes) lorsqu'elles sont utiles à la jouissance du titulaire - Préservation de la substancedela chose - Charge des réparations sans doute en fonction de l'étendue du droit ---------------------------------- -- -- -- -- --- -- -- --- -- -- -- --- -- -- --- -- -- --- -- -- -- --- -- -- --- -- - Chapitre 6 - Lesdroitsde jouissance 197