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juridique particulier dérogatoire au droit commun, prévu au Code de la
santé publique (v. égal. infra, nº 189).
L'affaire emblématique relative à la dignité de la personne humaine est celle du
« lancer de nains ». Cette pratique a pu être interdite par le maire d'une commune
francilienne au nom de la dignité de la personne humaine (CE, ass.,
27 oct. 1995, nº 136727, Commune de Morsang-sur-Orge : Lebon, p. 372) : alors
que le nain invoquait sa dignité de travailleur, le Conseil d'État jugea que l'activité
était contraire à sa dignité d'être humain et qu'un maire avait donc le pouvoir
de police d'interdire le spectacle.
Est parfois exprimée l'idée que toute personne serait propriétaire de son corps.
Le féminisme américain, notamment, s'est en partie construit sur cette vision
(« my body, my property »). En réalité, cette « propriété » du corps des femmes
est surtout affirmée en réponse à la maîtrise qu'en auraient les hommes (pères
et maris, hommes politiques). Certains auteurs (Zenati-Castaing F. et Revet T.,
Manuel de droit des personnes, 2006, PUF, Droit fondamental, nos
277 et s.) assument
toutefois de parler de « propriété du corps », considérant ce dernier, chez
la personne vivante, comme un objet de propriété. Pourtant, dans la tradition
juridique et philosophique française, le recours au concept technique de propriété
est considéré comme un détour inutile : mon corps n'est pas ma propriété
; c'est moi, tout simplement. La personne s'oppose aux choses, et le
corps de la personne relève de la première catégorie plutôt que de la seconde.
Le droit pénal illustre cette analyse : les atteintes au corps sont ainsi protégées
comme des atteintes à la personne (livre II du Code pénal), non comme des
atteintes aux biens (livre III).
15 - Les choses incorporées ou extensions de la personne. Certaines
choses intégrées au corps de la personne ou extension de cette dernière
suivent le régime et les principes applicables aux personnes plutôt que
ceux des choses. Il en va ainsi d'une prothèse dentaire, qu'un dentiste n'a
pu valablement retenir faute d'être intégralement payé, s'agissant d'un
objet « qui fait partie intégrante de la personne humaine » (Cass. 1re
civ.,
11 déc. 1985, nº 84-10339). Il en va pareillement d'un pacemaker ou de
tout autre dispositif intégré au corps, médical ou non (tatouage, piercing).
Un chien guide d'aveugle est également de plus en plus assimilé à la personne
: il est ainsi autorisé dans les lieux publics où les animaux de compagnie
sont normalement interdits, sans surcoût (L. nº 87-588, 30 juill.
1987, art. 88) et a même pu être qualifié de « prothèse visuelle » dans une
décision en référé du président du TGI de Lille du 23 mars 1999 (D. 1999,
p. 350, note Labbée X.), confirmée au fond (TGI Lille, 4e
ch., 7 juin 2000 :
D. 2000, p. 750, note Labbée X.), justifiant ainsi l'indemnisation de sa perte
au titre du préjudice corporel de la victime.
Si les choses bénéficient de la même protection que le corps lui-même une fois
incorporées à lui, ils ne perdent pas pour autant leur régime juridique précédent
: si, par exemple, la prothèse est défectueuse, la victime peut invoquer le
défaut de sécurité contre son fabricant (art. 1245 et s. ; il en va ainsi dans le
cadre de l'affaire des prothèses mammaires PIP). S'agissant des accessoires
extérieurs à la personne handicapée ou malade mais qui lui sont nécessaires
(canne, appareil médical externe...), ils n'ont pas, jusqu'ici, été qualifiés

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