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200 Cours de Droit des biens
I Le cantonnement aux services fonciers
351 - Plan. Les services fonciers ou servitudes réelles (aujourd'hui simplement
appelées « servitudes ») sont des liens juridiques réels unissant
non pas une personne et une chose, mais deux choses entre elles, plus
particulièrement des choses immobilières. Si l'article 637 du Code civil
présente la servitude, du côté passif, comme une charge attachée à la propriété
d'un fonds servant (A), elle est aussi, positivement, un droit réel
principal au service de la propriété d'un autre immeuble : le fonds dominant
(B). C'est donc un droit réel original, par rapport aux droits de jouissance
précédemment étudiés (v. supra,nos
299 et s.) : il s'agit véritablement
d'une relation réelle entre deux immeubles (C).
A Une charge réelle pour un propriétaire
352 - Fonds servant. Charge réelle. L'article 637 du Code civil définit
la servitude comme « une charge imposée sur un héritage » - l'« héritage »
étant un terme repris des coutumes pour désigner le terrain ou le bâti
(v. supra, nº 169). Le Code insiste donc sur l'aspect passif des servitudes :
la charge grève l'immeuble (sol ou bâtiment), et on parle à son égard de
fonds « servant ».
353 - Prohibition des servitudes à la personne ou in faciendo. La
définition de l'article 637 conduit à ce que la charge de servitude pèse
nécessairement sur un immeuble. La servitude ne peut pas être légalement
imposée à une personne, sauf à être illégale : c'est la conséquence directe
de l'histoire de France (l'abolition des privilèges ayant suivi la Révolution
française de 1789 : v. supra, nº 45). On en déduit que la servitude ne peut
avoir pour objet principal qu'une prestation négative (laisser passer le titulaire
de la servitude, ne pas construire, ne pas exploiter une activité professionnelle,
etc.). Puisque c'est « l'immeuble qui doit », aucun devoir de
faire quelque chose ne peut être l'objet principal d'une servitude (car on
n'a encore jamais vu un immeuble « faire » quelque chose, qui plus est
pour un autre immeuble). La règle est résumée dans un adage : servitus
in faciendo consistere non potest (« la servitude ne peut consister en une
prestation positive »). La servitude ne peut ainsi avoir pour objet qu'une
prestation « négative », à la charge du fonds qui la « doit ».
On ne peut imposer à l'occupant du fonds servant d'effectuer, à titre de servitude,
une prestation positive au profit du bénéficiaire de la servitude. Si une servitude
est créée par contrat et qu'elle charge ainsi perpétuellement une personne
d'une prestation positive, il s'agit seulement d'une obligation
personnelle, et non d'une servitude ; et la perpétuité d'une obligation personnelle
autorise le débiteur à dénoncer à tout moment le contrat qui la stipule
(C. civ., art. 1211).

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