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C La dualité de propriétaires
369 - Nemini res sua servit. La servitude bénéficie à un propriétaire
qui doit être distinct de celui qui la souffre : l'article 637 du Code civil
impose clairement cette condition, la servitude bénéficiant à un héritage
« appartenant à un autre propriétaire ». La condition existait déjà en droit
romain : celui qui bénéficie de la servitude foncière (comme propriétaire)
ne pouvait pas être celui-là même qui la subissait - nemini res sua servit
(on n'est jamais asservi à sa propre chose) -, le propriétaire de deux terrains
étant toujours libre de modifier une affectation antérieure. L'article
705 du Code civil confirme la règle, qui établit l'extinction de la servitude
en cas de réunion des deux fonds entre les mains d'un même
propriétaire (v. infra, nº 385).
Ainsi, le propriétaire de deux fonds distincts qui utilise l'un pour aller sur l'autre,
puise l'eau de l'un pour irriguer l'autre, ne construit pas sur l'un pour préserver
la vue et l'ensoleillement de l'autre, ne se crée pas, à lui-même, de servitude.
Son choix est celui d'un propriétaire, et il peut donc changer. Il n'y a pas
juridiquement l'établissement d'une servitude qui lierait le propriétaire des
deux fonds pour l'avenir, ou créerait un droit acquis pour des tiers, par exemple.
V. cependant, sur la « destination du père de famille », infra, nº 375.
Sur l'exception à l'article 705 lorsque la servitude est susceptible de bénéficier
au titulaire d'un droit de jouissance, v. infra, nº 385.
370 - Rigueur de la règle en cas de copropriété. La règle est telle
qu'il n'y a pas de servitude possible entre un fonds dont une personne
serait le propriétaire privatif et un autre fonds dont la même personne
serait en copropriété ou indivision (sur cette situation, v. infra,nos
486
et s.). Sur le fonds en copropriété ou indivis (qu'il soit servant ou dominant),
on aurait pu penser que la servitude aurait pu être admise : elle
relierait bien deux propriétés différentes à des propriétaires pour partie
différents. Toutefois, la seule présence d'un même propriétaire du fonds
servant et du fonds dominant, même un propriétaire « partiel » en indivision,
interdit la constitution de la servitude. Il n'a été dérogé à cette règle
que tardivement, dans le droit de la copropriété des immeubles bâtis
(L. nº 65-557, 10 juill. 1965, v. infra,nos
554 et s.) et afin de permettre des
servitudes grevant et bénéficiant à une partie privative d'un lot
(Cass. 3e
civ., 30 juin 2004, nº 03-11562).
Pendant longtemps, la rigueur de la règle a été telle qu'en matière de copropriété
des immeubles bâtis, aucune servitude n'était admissible entre copropriétaires.
La jurisprudence décidait qu'il ne pouvait y avoir de servitude entre
les lots, parce que le lot réunit en un même bien la partie privative mais aussi
une part de parties communes, qui sont par hypothèse objet d'une copropriété
(v. infra, nº 556). Il pouvait donc y avoir servitude entre l'immeuble en copropriété
et un immeuble appartenant à un tiers, mais pas entre lots d'un même
immeuble. La jurisprudence est cependant revenue en partie sur cette
Chapitre 7 - Les servitudes
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