Amphi LMD - Cours de droit des biens - 1re - 228

228 Cours de Droit des biens
appelle ce mode d'acquisition de la propriété la « prescription acquisitive »
(distincte de la « prescription extinctive » : v. infra, nº 468), définie à l'article
2258 du Code civil comme « un moyen d'acquérir un bien ou un droit
par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter
un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise
foi ». L'acquisition du possesseur peut alors concerner la chose ellemême
(A) ou, si tel n'est pas le cas, ses fruits (B).
A L'acquisition de la propriété de la chose
407 - Plan. À certaines conditions, la possession permet la prescription
acquisitive : une acquisition légale de la propriété de la chose possédée.
Cette acquisition obéit à des règles différentes selon qu'elle a trait à un
immeuble (1) ou un meuble (2) (sur les justifications de cette différence
de traitement, v. supra, nº 155).
Pour certains auteurs, la prescription acquisitive ne rendrait pas propriétaire le
possesseur, mais lui permettrait seulement d'opposer au véritable propriétaire
qui revendiquerait la chose une exception. Corrélativement, le propriétaire
affecté par ce moyen de défense ne perdrait pas son droit de propriété mais
celui-ci serait rendu inefficace (rappr. Cass. 3e
civ., 12 oct. 2011, nº 11-40055
et Cass. 3e civ., 17 juin 2011, nº 11-40014). Cette analyse paraît cependant trop
en retrait. Le possesseur est investi d'un titre de propriété en vertu de la loi,
titre préférable le cas échéant à celui du revendiquant, et il pourrait lui-même
exercer des actions à ce titre contre autrui (par ex. dans le cas où il serait involontairement
dépouillé de la chose). Dès lors que le droit de propriété est acquis
par le possesseur, dire que le propriétaire initial conserverait ses droits sur la
chose paraît contre nature. L'analyse l'exposerait d'ailleurs à subir les prétentions
de tiers qui lui opposeraient cette propriété subsistante (le Trésor public
au titre d'impôts attachés à la chose, des victimes d'un dommage causé par
celle-ci, des voisins qui subiraient un trouble anormal de voisinage, etc.).
L'usucapion suppose naturellement une chose qui ne soit pas imprescriptible.
Aussi, les biens du domaine public ne peuvent être acquis de cette
manière, qu'il s'agisse de l'usucapion immobilière ou de la prescription
instantanée des meubles sur le fondement de l'article 2276 du code civil
(v. Cass. 1re
civ., 19 févr. 2019, nº 18-13748, qui admet également la compatibilité
de cette restriction avec l'article 1er du premier protocole additionnel
à la CESDH).
1 La prescription acquisitive des immeubles
408 - Notion d'usucapion. L'usucapion (non féminin, du latin usucapio,
acquisition par l'usage) désigne un mode d'acquisition de la propriété
résultant de l'usage d'une chose. Prolongé dans le temps, cet usage aboutit
à une acquisition de propriété par le possesseur (prescription acquisitive).
À certaines conditions (notamment, une longue durée), le droit s'aligne

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