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aéronefs ; v. Cass. com., 20 nov. 1951 : Bull. civ. IV, nº 340). Il est en revanche
professé que l'existence d'une immatriculation à visée simplement
administrative, telle celle qui régit les véhicules automobiles, n'exclurait
pas l'application de l'article 2276, mais la distinction ainsi opérée est douteuse.
Bien
que la question soit discutée, l'article 2276 ne concerne que les choses
corporelles (v. supra, nº 204). La jurisprudence est clairement en ce sens, qui
retient que « seuls les meubles corporels [peuvent] donner lieu à l'application
de l'article 227 [6] du Code civil » (Cass. 1re
civ., 10 févr. 1998, nº 96-12711). Elle
civ., 2 mars
exclut ainsi que le texte s'applique à une licence de boissons (Cass. com.,
7 mars 2006, nº 04-13569) ou à un fonds de commerce (Cass. 1re
1960 : Bull. civ. I, nº 141). La jurisprudence exclut également l'application du
texte à la monnaie (Cass. 1re
civ., 10 févr. 1998, nº 96-12711, préc. ;
civ., 20 nov. 1985,
Cass. 1re civ., 6 mai 1997, nº 95-11151). À propos de la monnaie en compte, le
civ., 12 juill. 1966 : Bull. civ. I, nº 424 - Cass. 1re
raisonnement est discuté en raison de l'admission, par ailleurs, du don manuel
(Cass. 1re
nº 83-14005), ce qui pourrait conduire à admettre la possession de la monnaie
scripturale. S'agissant de titres aux porteurs, en revanche, l'application du texte
est admise, le droit étant incorporé dans le titre qui est bien corporel : « s'agissant
de titres faisant preuve par eux-mêmes des droits au porteur, les dispositions
de l'article 2276 ont vocation à s'appliquer » (Cass. 1re
nº 96-14694 ; Cass. 1re civ., 17 nov. 1993, nº 92-10576).
civ., 7 avr. 1998,
422 - Conditions textuelles. Le texte est peu prolixe sur ses conditions
d'application. On sait seulement qu'est exigée la possession de la chose. Il
faut cependant se rappeler que la possession ne donne lieu à prescription
acquisitive que lorsqu'elle porte sur une chose susceptible d'appropriation
par le possesseur (v. supra,nos
185 et s. ; rappr. C. civ., art. 2260) et est
« utile », c'est-à-dire non viciée (v. supra, nº 397). La place de l'article 2261
dans le Code (c'est-à-dire dans une section dédiée aux conditions de la
prescription acquisitive) conduit ainsi à l'appliquer à la possession de l'article
2276 qui débouche sur une prescription acquisitive (v. égal. en ce sens,
Cass. 1re
civ., 11 mai 1993, nº 90-21903). Reste que l'instantanéité que l'on
prête à la règle « en fait de meubles, la possession vaut titre » (v. supra,
nº 417) rend a priori sans objet l'exigence de continuité de la possession
(v. supra, nº 398). On peut néanmoins admettre que ne peut se prévaloir
de l'article 2276 celui dont la possession a été un temps interrompu (ex. : il
a abandonné le bien quelque temps avant d'en reprendre possession).
423 - Conditions jurisprudentielles. Avec le développement de la
fonction acquisitive de la règle (v. supra, nº 420), la jurisprudence a également
ajouté, pour son application, une exigence de bonne foi (l'exigence
est aujourd'hui reprise à l'article 1198 du Code civil, lequel est une application
de l'article 2276). Seules sont protégées les transactions « loyales »
du commerce. Il faut donc que le possesseur ait cru que celui avec qui il
a traité était le vrai propriétaire au moment de l'acte. Selon la Cour de
Chapitre 8 - La possession 235
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