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242 Cours de Droit des biens
L'article 711 du Code civil régit cette hypothèse en indiquant que la « La
propriété des biens s'acquiert et se transmet par succession, par donation
entre vifs ou testamentaire, et par l'effet des obligations. » L'acquisition se
fait alors au profit d'un ayant cause qui acquiert les droits de son auteur, à
cause de mort ou entre vifs, par l'effet de la loi ou de la volonté.
D'un point de vue terminologique, celui qui transfère la propriété ou un autre
droit est appelé « auteur » dans le transfert ; celui qui reçoit la propriété ou le
droit transféré est appelé « ayant cause », ou « ayant droit ». On désigne par
ayant cause « à titre particulier » la personne qui reçoit un ou plusieurs biens
déterminés (rappr. C. civ., art. 1014). À l'inverse, l'ayant cause « universel » ou
« à titre universel » recueille une universalité ou une fraction d'universalité
(rappr. C. civ., art. 1003 et 1010).
435 - Acquisition à cause de mort. Le décès d'une personne physique
entraîne la disparition de sa personnalité juridique et la dévolution de ses
biens à autrui. L'hypothèse relève du droit des successions et libéralités ;
elle ne mérite donc pas d'être détaillée ici. On rappellera simplement que
la succession du « de cujus »(c'est-à-dire celui dont la succession est en
cause) s'opère selon un ordre prévu par la loi (C. civ., art. 734 et s.) et
sous réserve des libéralités (donation ou legs) qu'il aurait consenties
(dans le respect de sa réserve héréditaire).
L'expression d'« acquisition à cause de mort » est anthropocentrique. Avec le
développement des personnes morales, il est plus exact de parler d'« acquisition
par l'effet de la disparition de la personne ». Lorsqu'une société est absorbée
par une autre, elle subit une sorte de mort juridique qui entraîne la dévolution
de ses biens à la société absorbante d'une manière proche de celle de la
dévolution successorale. La question relève du droit des groupements et ne
mérite pas davantage d'être examinée ici.
436 - Acquisition entre vifs. Les individus peuvent réaliser toutes sortes
d'opérations juridiques relativement aux choses qui sont dans le commerce
(sur l'expression, v. supra, nº 188), telles que la vente, la donation,
l'échange, etc. Ces différentes opérations relèvent essentiellement du droit
des contrats. Le droit des biens ne s'y intéresse qu'à travers la question du
moment auquel le transfert de propriété intervient (v. infra,nos
et de la technique qui justifie ce transfert (v. infra, nº 439).
Pour l'admission d'un transfert de propriété par l'effet d'une stipulation
pour autrui au profit d'une personne simplement identifiable,
v. Cass. 3e
civ., 12 nov. 2020, nº 19-23160, qui exclut la prescription extinctive.
Comp. avec la stipulation de servitude pour autrui, évoquée supra,
nº 374.
437 - Principe du transfert immédiat. Le principe, en droit français,
est celui du transfert « solo consensu » (« par l'effet de la volonté »), plus
exactement dénommé principe du transfert « solo contractu » (« par l'effet
du contrat »). Le principe est exposé à l'article 1196, alinéa 1er
du Code
437 et 438)

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