Amphi LMD - Cours de droit des biens - 1re - 246

246 Cours de Droit des biens
circonstances (ex. : attribution de propriété au profit de celui qui dépose un brevet
: CPI, art. L. 611-1 - mais le Code permet également une revendication si le
déposant n'est pas l'inventeur : CPI, art. L. 611-6 et s.).
A L'occupation
441 - Définition. L'occupation est un mode originaire d'acquisition qui
résulte de l'appréhension effective d'une chose n'appartenant à personne
avec la volonté de se l'approprier (ex. classique du coquillage ramassé sur
la plage). Elle ne concerne ainsi que les choses non appropriées (v. supra,
nº 185), soit qu'il s'agisse d'une chose qui n'a jamais eu de propriétaire (res
nullius), soit qu'il s'agisse d'une chose abandonnée (res dereliciæ). Les choses
qui ont un maître ne sont en revanche pas concernées (mais elles peuvent
faire l'objet d'une prescription acquisitive : v. infra, nº 466), tout
comme, par impossibilité technique, les choses non appropriables
(v. supra, nº 189).
Bien que la question soit discutée, il faut admettre que l'occupation ne suppose
pas une véritable prise de « possession » (au sens technique du droit des biens),
laquelle doit traditionnellement ne pas être viciée pour produire ses effets
(v. supra, nº 397). Au-delà de la volonté d'appropriation, l'occupation ne suppose
aucun autre acte matériel que l'appréhension de la chose, ce qui la fait reposer
sur un acte moins exigeant que la possession.
L'occupation confère classiquement à l'occupant la propriété du bien. Néanmoins,
comme l'acquisition dépend de la volonté de l'intéressé, on peut admettre
- hypothèse d'école - que lorsqu'un occupant n'a que la volonté de se comporter
comme titulaire d'un droit réel démembré, son acquisition se limite à
celui-ci, sans s'étendre à la pleine propriété. L'analyse dérange cependant,
tant il est difficile de concevoir un droit réel démembré sur une chose qui ne
serait la propriété de personne.
442 - Illustration. L'occupation est la technique juridique qui permet
l'acquisition par le chasseur du gibier abattu et celle par le pêcheur du
poisson pêché (sous réserve que l'animal ne se soit pas sédentarisé sur un
fonds donné : v. C. civ., art. 564, présenté infra, nº 452, qui en confère la
propriété au propriétaire du fonds où l'animal demeure). Cela étant,
comme le rappelle l'article 715, « La faculté de chasser ou de pêcher est
également réglée par des lois particulières. » Il existe en effet un grand
nombre de restrictions aux activités de chasse ou de pêche (en particulier
dans le Code de l'environnement). Ces restrictions sont cependant sans
effet sur l'acquisition de propriété par occupation, qui opère malgré le
non-respect des interdictions applicables. En revanche, il va de soi que
l'on ne saurait acquérir par occupation un animal domestique ou un animal
sauvage apprivoisé qui s'est échappé (v. Cass. 2e
civ., 12 nov. 1986,
nº 84-13748). Cet animal est en effet approprié et son acquisition relève,
au mieux, de la prescription acquisitive (v. infra, nº 466 ; v. cependant le
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