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l'article 555 du Code civil s'entend par référence à l'article 550 du
même code »).
La conception restrictive de la bonne foi retenue par le législateur, compte tenu
du renvoi à l'article 550, exclut par exemple qu'un locataire soit considéré de
bonne foi lorsqu'il réalise des constructions, alors même que le propriétaire
aurait autorisé ou ratifié la construction (Cass. 3e
civ., 14 nov. 2002, nº 0102596,
qui retient que « le terme de bonne foi, employé par l'article 555 du
Code civil, s'entend par référence à l'article 550 de ce Code et ne vise que
celui qui possède comme propriétaire en vertu d'un titre translatif de propriété
dont il ignore le vice et que le bailleur était en droit de réclamer la restitution de
la chose louée en son état primitif »). Idem pour le père qui a construit sur le
terrain qu'il a acquis au nom de sa fille mineure (Cass. 3e
civ., 1er mars 1995,
nº 93-14418). En revanche, comme pour l'article 555, le titre putatif est ici admis
(Cass. 3e
civ., 8 oct. 1974, nº 73-11036). Cette jurisprudence reste trop limitée.
La bonne foi au sens de l'article 555 mériterait d'être détachée de la bonne foi
au sens de l'article 550, en particulier pour empêcher la démolition aux frais du
locataire qui a obtenu l'accord de son bailleur pour faire une construction. Dans
certaines situations, on peut néanmoins déduire du comportement du bailleur
une renonciation à exiger la démolition (v. par ex. Cass. 1re
civ., 25 janv. 1961 :
Bull. civ. I, nº 65, le bailleur ayant repris les lieux en l'état sans exiger la démolition
; v. égal. Cass. 3e
civ., 29 janv. 1980, nº 78-12826, le bailleur ayant revendu
le terrain en mentionnant les constructions réalisées).
456 - Suite. Dès lors, deux cas se présentent :
- « si le propriétaire du fonds exige la suppression des constructions, plantations
et ouvrages, elle est exécutée aux frais du tiers, sans aucune
indemnité pour lui ; le tiers peut, en outre, être condamné à des dommages-intérêts
pour le préjudice éventuellement subi par le propriétaire du
fonds » (C. civ., art. 555, al. 2 ; sa faute doit néanmoins être caractérisée
pour qu'il soit condamné à des dommages-intérêts) ;
- s'il conserve la propriété des biens incorporés (par choix, lorsque le tiers
n'est pas de bonne foi, ou, dans le cas contraire, par obligation légale,
conformément à l'alinéa 4), « il doit, à son choix, rembourser au tiers,
soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit
le coût des matériaux et le prix de la main-d'œuvre estimés à la date
du remboursement, compte tenu de l'état dans lequel se trouvent lesdites
constructions, plantations et ouvrages » (art. 555, al. 3 ; choix entre le
remboursement de la plus-value ou le prix de la réalisation, le propriétaire
ayant intérêt à choisir la somme la moins élevée des deux).
Compte tenu de la complexité du texte, prenons deux exemples concrets :
- le propriétaire d'un terrain se rend compte qu'un tiers s'est installé dessus et a
construit une immonde statue tout en sachant qu'il n'avait aucun droit sur l'immeuble.
Bien que l'hypothèse soit peu probable, le propriétaire pourrait souhaiter
garder cette construction. Il devrait alors verser, selon sa préférence, soit le prix de
la réalisation (main-d'œuvre et matériaux), soit la plus-value procurée au fond (cette
plus-value paraissant en l'occurrence quasi nulle). Compte tenu de la mauvaise foi
Chapitre 9 - L'acquisition et la perte des biens
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