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temporairement le cours » (C. civ., art. 2230) - et d'interruption - qui
« efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de
même durée que l'ancien » (art. 2231).
La suspension de la prescription résulte d'événements affectant la situation personnelle
du créancier, lequel s'est vu empêché ou est présumé avoir été empêché d'agir.
Ainsi, « La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité
d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou
de la force majeure » (art. 2234). Outre ce cas général, la loi prévoit des cas particuliers
de suspension, souvent fondés sur la particularité d'une situation ou relation
peu compatible avec une action en justice ; ainsi la prescription est-elle suspendue :
- entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (art. 2236) ;
- contre certains héritiers (art. 2237) ;
- contre les mineurs non émancipés et les majeurs en tutelle (art. 2235) ;
- lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation
(art. 2238) ;
- lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant
tout procès (art. 2239).
Les deux principales hypothèses d'interruption sont la reconnaissance de celui qui
prescrit du droit concerné et les actes de poursuite initiés par le créancier. Il ne serait
pas logique d'obliger le créancier à être diligent et à poursuivre en justice alors que le
débiteur, par la reconnaissance souscrite, lui inspire confiance en reconnaissant le
droit ; parallèlement, il n'y a pas lieu de laisser planer la menace de la prescription
sur le créancier diligent qui se manifeste effectivement pour obtenir le recouvrement
de sa créance. En droit commun, la simple mise en demeure n'interrompt pas la
prescription : les textes exigent une demande en justice, une mesure conservatoire
prévue par le Code des procédures civiles d'exécution, ou un acte d'exécution forcée.
Lorsque la prescription applicable est de 5 ans, le « délai butoir » de l'article 2232 du
Code civil peut trouver à s'appliquer : « Le report du point de départ, la suspension
ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la
prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du
droit. » Ce délai butoir ne s'applique en revanche pas aux actions réelles immobilières
(C. civ., art. 2227 ; v. nº suivant).
471 - Imprescriptibilité du droit de propriété. Dans la logique du
caractère perpétuel du droit de propriété (v. supra, nº 226), l'article 2227
du Code civil indique que « Le droit de propriété est imprescriptible. » La
formule doit cependant être bien comprise. Le texte indique seulement que
le droit de propriété ne se prescrit pas par non-usage (impossible prescription
extinctive). En revanche, le titre de propriété d'une personne peut
parfaitement être neutralisé par l'effet d'une prescription acquisitive qui a
rendu autrui propriétaire (hypothèse de l'usucapion : v. supra,nos
406
et s.). Par ailleurs, si le droit de propriété est imprescriptible, on en déduit
classiquement que l'action en revendication qui l'accompagne est ellemême
imprescriptible (v. supra, nº 91). La solution inverse rendrait
Chapitre 9 - L'acquisition et la perte des biens
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