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262 Cours de Droit des biens
l'imprescriptibilité du droit de propriété purement théorique, faute pour la
propriétaire de pouvoir revendiquer son droit après un certain temps.
Dans la même veine, sont notamment imprescriptibles :
- l'action en bornage, tout autant que le droit de propriété auquel elle se
rapporte (v. supra, nº 249) ;
- le droit de se clore (v. supra, nº 256) ;
- le droit au trésor (v. supra, nº 444) ;
- l'action contre un empiétement (v. supra, nº 292) ou contre un occupant
sans droit ni titre (Cass. 3e
civ., 25 mars 2021, nº 20-10947)...
II La renonciation
472 - Présentation. Un droit réel peut encore disparaître par renonciation
émanant de son titulaire (sur la renonciation à l'usucapion, v. égal.
supra, nº 415). Le propriétaire d'un meuble peut ainsi décider de l'abandonner
matériellement (sous réserve du respect de la législation relative
aux déchets, qui ne sauraient être abandonnés n'importe où ou n'importe
comment : v. C. envir., art. L. 541-1-1 et s.), ce qui traduira, en droit, la
renonciation du propriétaire à son droit de propriété. La chose devient
alors sans maître (une res derelictæ :v. supra, nº 187) et peut être appréhendée
par un occupant (v. supra, nº 441). S'agissant d'un immeuble, la
renonciation ne conduit pas toujours à la disparition du droit. L'abandon
de propriété qui n'opère pas transfert au profit d'une personne déterminée
(v. par ex. C. civ., art. 699, qui prévoit un abandon du fonds assujetti au
propriétaire du fonds auquel la servitude est due, v. supra, nº 386 ; v. égal.
C. civ., art. 667, qui permet une renonciation à la mitoyenneté au profit
d'un propriétaire voisin, v. supra, nº 268) profite à une personne de droit
public (C. civ., art. 713, évoqué supra, nº 443). En tout cas, « la renonciation
à un droit ne se déduit pas de la seule inaction de son titulaire et ne
peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer
» (Cass. 3e
civ., 1er avr. 1992, nº 90-14066).
473 - Droits concernés. L'abandon ne concerne pas que le droit de
propriété. Il peut également avoir trait à des droits réels sur la chose d'autrui.
L'usufruitier peut ainsi renoncer à son droit, rétablissant au profit du
propriétaire la plénitude des prérogatives liées à la chose (v. supra, nº 330 ;
lorsque cet abandon est fait sans contrepartie, il constitue une libéralité,
mais rien n'empêche les intéressés de prévoir conventionnellement une
contrepartie à celui-ci). Le propriétaire d'un immeuble au profit duquel
une servitude est établie peut également y renoncer (v. supra, nº 386),
tout comme le bénéficiaire d'une sûreté (v. C. civ., art. 2488 pour l'hypothèque).

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