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CHAPITRE 10
L'indivision
486 - Définition. L'indivision est la situation juridique qui résulte de la
coexistence de plusieurs droits identiques sur une même chose ou un
même ensemble de choses, en vertu de laquelle aucun des cotitulaires,
appelés « coïndivisaires », n'a de droit privatif sur une partie déterminée,
tous ayant au contraire les mêmes pouvoirs dans le tout commun, chacun
dans la limite d'une quote-part (un quart, un tiers, 1/8e
, etc.).
Par exemple, trois personnes qui sont propriétaires d'une maison ont le même
droit (propriété) sur une même chose (maison). Aucun de ces propriétaires n'a
donc de droit privatif sur une partie déterminée (il n'y en a pas un qui est propriétaire
de la cuisine et du salon, l'autre du 1er
étage et le 3e
des salles de bains
et du sous-sol) ; tous ont les mêmes droits sur l'intégralité de la chose : la maison.
Aucun ne peut donc exclure les deux autres... Chacun exerce son droit dans
la limite de sa quote-part dans le tout commun (dans notre hypothèse, à défaut,
ils sont tous propriétaires de la maison à parts égales, un tiers chacun).
Au sens strict, on parle de « copropriété » lorsque l'indivision concerne le droit
de propriété et porte sur une chose en particulier (ex. : un immeuble). Le mot
« indivision » est plus large et vise toute hypothèse dans laquelle plusieurs personnes
ont le même droit sur la même chose, ou le même ensemble de choses.
La copropriété est l'espèce, l'indivision le genre.
487 - Réticences historiques. L'indivision a longtemps été perçue
comme une anomalie juridique, une situation anormale. « Aucun serviteur
ne peut servir deux maîtres », lit-on déjà dans les Évangiles... Si le droit de
propriété est la liberté absolue d'agir sur une chose et que la chose peut
avoir plusieurs copropriétaires, ils ne seront pas vraiment libres d'agir sur
elle : comment considérer qu'il s'agisse encore de propriété ? Sans doute
cela était-il possible sous l'Ancien Droit, lorsque la propriété était divisée
et les utilités de la chose étaient réparties entre de multiples mains. Mais le
Code civil, à la suite de la Révolution française, rétablit la propriété unitaire,
absolue, et reprend donc l'idée que la propriété plurale est un nonsens
(v. supra, nº 45). La situation se rencontre toutefois, en particulier du
fait des successions : pragmatique, le Code civil de 1804 n'évoque donc
l'indivision qu'au sein du droit des successions, pour affirmer simplement

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