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274 Cours de Droit des biens
Ils sont tenus d'en informer les autres indivisaires. À défaut, les décisions
prises sont inopposables à ces derniers. »
Si l'unanimité était exigée dans le régime antérieur de la loi de 1976 pour les
actes normaux comme pour les actes exceptionnels, le consentement d'un indivisaire
pouvait être exprimé de façon tacite pour un acte de gestion normale, et
la gestion d'affaires était également prévue. Pour un acte de disposition ou plus
généralement un acte de gestion anormale, il fallait un consentement exprès.
504 - Acte normal de gestion. Précisions. La qualification d'acte normal
de gestion ne recouvre pas exactement la distinction classique des
actes d'administration (n'engageant pas la substance du bien ou le capital)
et des actes de disposition (qui l'engage ou l'altère). L'article 815-3 du
Code civil vise tout acte d'exploitation normale des biens indivis : cela
concerne donc tout acte d'administration, y compris le fait de donner
mandat général à un indivisaire ou à un tiers pour réaliser de tels actes
(le texte étant ici plus clair que son prédécesseur de 1976) ou le fait de
donner à bail, à l'exception des baux relatifs à des immeubles agricoles,
commerciaux, artisanaux ou industriels, du fait de la législation particulière
alors applicable engageant lourdement le ou les propriétaires-bailleurs
(réglementations des baux commerciaux et des baux ruraux). Cela
concerne aussi, et de manière tout à fait remarquable, un acte de disposition,
par lequel la substance ou le capital du bien est engagé. Cet acte de
disposition qui peut être autorisé sans que la majorité des indivisaires y
consente est l'acte de vendre un bien indivis pour apurer les dettes et charges
de l'indivision.
Cet acte de disposition est en quelque sorte considéré par la loi, du fait du
contexte (endettement de l'indivision), comme un acte de gestion normale,
même s'il s'agit d'un acte de disposition ; car payer les dettes, c'est éviter la
saisie, ce qui est dans l'intérêt commun de tous les indivisaires. La loi cantonne
toutefois l'idée en la limitant à la vente des biens meubles indivis - comme si les
meubles étaient des choses de peu dont on pouvait avoir moins de scrupule de
permettre leur vente sans unanimité (v. supra, nº 162). Il est vrai que dans la
majorité des successions métropolitaines, l'immeuble hérité est le bien transmis
ayant le plus de valeur et d'importance.
505 - Majorité des deux tiers et information. Les actes normaux de
gestion ne sont pas pris à la majorité des deux tiers des indivisaires mais
à la majorité des deux tiers « des droits indivis ». La nuance est importante
: la majorité à atteindre ne se calcule pas par tête mais par quotepart.
Si les parts ne sont pas réparties égalitairement, l'un des indivisaires
(ou quelques-uns ensemble) peut se trouver légitime à décider contre tous
les autres (ainsi, par exemple, d'un indivisaire avec une quote-part à 70 %,
les deux autres avec des parts de 15 % chacun). Rien n'empêche évidemment
cet indivisaire de demander son avis aux autres, et de décider avec
eux. Mais en cas de désaccord, il peut décider seul. Cela dit, si un

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