Amphi LMD - Cours de droit des biens - 1re - 275

indivisaire ne donne pas son consentement et que l'acte est pris par la
majorité des deux tiers des droits indivis, la moindre des choses est de
s'assurer qu'il soit informé de l'acte pris sans lui. La loi conditionne donc
l'opposabilité de l'acte à leur égard à leur information par notification.
Au demeurant, il n'y a pas à proprement parler d'assemblée générale des indivisaires
: les décisions peuvent donc être prises sans même que les autres indivisaires
minoritaires aient été informés de leur contenu ou de leur raison. L'information
concernant la décision a posteriori est d'autant plus nécessaire.
506 - Consentement des indivisaires. Dès 1976 et s'agissant d'actes
de gestion normale, le Code civil faisait la distinction entre l'exigence de
consentement au fond du droit et la preuve de l'expression dudit consentement,
l'idée étant que le consentement peut être requis tout en facilitant
son expression et sa preuve. La règle a été conservée après la réforme de
2006 ; il est donc toujours possible de considérer qu'un indivisaire a tacitement
consenti en donnant mandat aux autres indivisaires de le représenter,
lorsqu'un autre indivisaire a pris en main la gestion des biens indivis,
au su des autres et sans opposition de leur part. Une particularité, cependant
: cette faveur du mandat tacite ne s'applique pas à tous les actes visés
par l'article 815-3 dans ses 5 premiers alinéas ; le mandat tacite ne couvre
donc que les « actes d'administration, mais non les actes de disposition
[telle la vente d'un meuble indivis pour régler les dettes de l'indivision,
pourtant visée au 3º de l'article 815-3] ni la conclusion ou le renouvellement
des baux [ce qui exclut également les baux d'habitation, pourtant
visés par le 4º de l'article 815-3] » : seul un mandat spécial et exprès est
possible pour ces actes.
507 - L'acte d'exploitation anormal. En dehors des quatre cas prévus
par l'article 815-3 in limine, « le consentement de tous les indivisaires est
requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l'exploitation normale
des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux
visés au 3o
». Le principe redevient alors celui de l'unanimité : littéralement,
ce dernier demeure même le principe, dont le champ d'application
a seulement été amputé des actes d'administration et quelques rares autres.
La sanction du défaut de pouvoir est, ici encore (v. supra, nº 508), l'inopposabilité
de l'acte aux autres indivisaires. Et si un ou des indivisaires veulent
se faire représenter par l'un d'entre eux pour un tel acte de gestion
anormal, il faut un mandat spécial (un mandat « exprès », au regard du
droit commun du mandat : C. civ., art. 1988). Un mandat général d'administration
ne suffirait pas.
508 - Sanction de l'acte sans pouvoir. Lorsqu'un acte suppose une
majorité de deux tiers des droits indivis ou même l'unanimité, et que la
règle de majorité ou d'unanimité a été bafouée, se pose la question de la
Chapitre 10 - L'indivision 275
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