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l'indivision », des indivisaires pris en cette seule qualité, et l'idée ne se
confond donc pas avec ce que serait l'intérêt collectif des indivisaires ou
de la majorité d'entre eux (Cass. 1re
civ., 13 nov. 1984, nº 83-13999 - arrêt
relatif à l'article 815-6, évoqué infra, nº 512, mais les deux textes font une
même référence à l'intérêt commun). Quant à l'acte judiciairement autorisé,
il peut être d'administration comme de disposition. Toutefois, le texte
précise bien que le juge ne peut pas attenter aux droits d'un éventuel usufruitier,
s'il y en a un. Le juge ne peut donc pas ordonner la vente du bien
indivis en pleine propriété parce que cela serait l'intérêt commun des indivisaires
en nue-propriété (C. civ., art. 815-5, al. 2).
Dans l'espèce précitée de 1984 étaient en cause quatre indivisaires d'un
immeuble à usage commercial loué à une société dont trois indivisaires étaient
également les associés. L'indivisaire non associé souhaitait l'augmentation du
loyer et avait sollicité, face au refus des trois coïndivisaires (associés de la
société locataire, ils n'avaient aucun intérêt à ce que leur société paie plus), la
nomination d'un administrateur provisoire de l'immeuble (C. civ., art. 815-6)
dans les attributions desquels entrerait la demande en révision du loyer. La
Cour de cassation énonce alors, pour censurer la décision des juges du fond
s'appuyant sur les intérêts divergents des indivisaires, que « la meilleure rentabilité
de l'immeuble indivis, à laquelle sont intéressés tous les indivisaires, est
de l'intérêt commun et que l'existence, en la personne de certains indivisaires,
d'intérêts divergents nés d'une circonstance étrangère à l'indivision n'implique
pas l'absence d'intérêt commun ».
En pratique, ce cas de recours au juge a beaucoup concerné l'acte de vendre un
bien de l'indivision pour payer des dettes indivises, dans le cadre d'indivisions
successorales. Le fait que l'acte puisse être légalement pris, pour les meubles,
à une majorité de deux tiers des droits indivis (v. supra, nº 503) a pu limiter les
recours au juge sur la question.
512 - Mesures urgentes et diverses que requiert l'intérêt commun.
L'article 815-6 du Code civil prévoit que le président du tribunal judiciaire
peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt
commun. Il s'agit le plus souvent, comme l'indique l'alinéa 3 du texte,
de nommer un administrateur provisoire qui gérera les biens indivis laissés
sans maître (avec un renvoi aux articles 1873-5 et suivants du Code
civil relatifs à l'indivision conventionnelle s'agissant des pouvoirs de l'administrateur,
si le juge n'a pas statué différemment), ou de nommer une
personne chargée de les conserver (un séquestre). Il peut autoriser un indivisaire
(sans incidence sur son acceptation de la succession, si l'indivision
est successorale) à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires
de fonds indivis (les banques...) une provision destinée à faire face aux
besoins urgents, en prescrivant, au besoin, les conditions de l'emploi. Dans
ce même esprit, l'article 815-7 du Code civil permet au président du
Chapitre 10 - L'indivision 277

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