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droit de créance, l'indivisaire peut vouloir en être payé... L'exercice du
droit en cause est cependant nécessairement plus compliqué, à plusieurs,
que tout seul.
515 - Jouissance du bien indivis. Principe. L'alinéa 1er
de l'article
815-9 pose in limine le principe que « chaque indivisaire peut user et
jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure
compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes
régulièrement passés au cours de l'indivision ». L'affirmation est donc
que les droits de chaque indivisaire s'exercent concurremment à ceux des
autres, mais sous réserve de sérieuses restrictions qui résultent précisément
de la concurrence à l'œuvre. La jouissance ne peut être que conforme à la
destination du bien (l'immeuble d'habitation ne saurait être transformé en
local pour l'exercice d'une profession commerciale ou même libérale, par
exemple) et doit respecter les actes réguliers passés au cours de l'indivision.
Il se peut toutefois que le bien ne se prête pas à une telle jouissance
concurrente. Les indivisaires peuvent partager les fruits tombés du pommier
dans le jardin indivis, mais ils ne peuvent pas tous simultanément
conduire la voiture indivise ou accrocher le tableau chez eux... C'est pourquoi
le texte poursuit en prévoyant qu'« à défaut d'accord entre les intéressés,
l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du
tribunal » ; ce dernier sera saisi en la procédure accélérée au fond
(v. supra, nº 512), ancienne procédure « en la forme des référés », à ne
pas confondre avec le véritable référé.
Tout indivisaire est en droit d'agir immédiatement contre un autre qui ne respecterait
pas la destination ou les droits des autres indivisaires (Cass. 1re
civ.,
12 mai 2010, nº 09-65362).
516 - Exception : jouissance exclusive d'un indivisaire. Lorsque les
indivisaires en sont d'accord, ou lorsque la décision leur est imposée (judiciairement,
par exemple), un indivisaire seul peut jouir exclusivement d'un
(ou de plusieurs) bien indivis. Lorsque l'utilisation du bien indivis (ex. :
occupation de l'immeuble) exclut la même utilisation par les autres indivisaires,
cet usage exclusif est alors compensé par une indemnisation au profit
de l'indivision (et donc de l'ensemble des indivisaires) : « L'indivisaire
qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention
contraire, redevable d'une indemnité » (C. civ., art. 815-9, al. 2). Cette
indemnité participe de la nature d'un fruit pour l'indivision (Cass. civ.,
18 janv. 1984, nº 83-14866) et bénéficie donc à l'indivision (si tant est
que l'indivision porte bien sur le droit de jouissance : v. Cass. 1re
civ.,
Chapitre 10 - L'indivision 279

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