Amphi LMD - Cours de droit des biens - 1re - 286

286 Cours de Droit des biens
concerne tous les indivisaires, qui en sont tous codébiteurs solidaires, le résultat
du partage ne concerne qu'eux, pour les recours en remboursement entre
eux, mais ne concerne pas le créancier, qui peut donc saisir sans attendre.
532 - Sursis au partage de l'article 820. Un premier cas de sursis est
celui de l'article 820 du Code civil (initialement C. civ., art. 815, al. 2, de
1976 à 2006). Le tribunal compétent peut ordonner de surseoir au partage
pour 2 ans au plus si le partage réalisé immédiatement « risque de porter
atteinte à la valeur des biens indivis » ou « si l'un des indivisaires ne peut
reprendre l'entreprise agricole, commerciale, artisanale ou libérale dépendant
de la succession qu'àl'expiration de ce délai ». Ce deuxième cas, ajout
de la loi nº 80-502 du 4 juillet 1980, visait alors la seule hypothèse dans
laquelle « l'un des indivisaires ne peut s'installer sur une exploitation agricole
dépendant de la succession qu'àl'expiration de ce délai » ; la réforme
de 2006 a étendu le texte à toutes les entreprises.
Ce sursis ne peut cependant pas être autorisé par le juge pour des circonstances
personnelles à un indivisaire. Soit le partage immédiat risque de porter
atteinte à la valeur d'un bien indivis (le marché est en crise, par exemple, et il
est plus opportun de différer le partage qui va conduire à la vente d'un bien
indivis), soit l'un des indivisaires va pouvoir reprendre l'entreprise familiale
objet de la succession (le cas ne concerne donc que l'indivision successorale)
mais ne peut le faire maintenant (ex. : il est encore mineur ou il est en cours
d'obtention d'un diplôme). Le partage ne peut être différé que pour une durée
de 2 années au maximum, non renouvelable, signe que le droit au partage reste
le principe.
533 - Sursis au partage des articles 821 et suivants. Un second cas
de sursis est prévu aux articles 821 à 823 du Code civil (C. civ., art. 815-1
ancien, créé en 1961). Ces textes concernent exclusivement l'indivision
successorale et prévoient que le tribunal compétent peut maintenir en
indivision pour une durée maximum de 5 ans (renouvelable) « toute entreprise
agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dont l'exploitation
était assurée par le défunt ou par son conjoint » et/ou « la propriété
du local d'habitation ou à usage professionnel qui, à l'époque du
décès, était effectivement utilisé pour cette habitation ou à cet usage par
le défunt ou son conjoint, ainsi que les objets mobiliers servant à l'exercice
de la profession » (C. civ., art. 821 et 821-1). Les personnes pouvant se prévaloir
de ce cas et la durée totale du sursis dépendent du fait que la succession
comporte ou non des descendants mineurs. Si la succession comprend
des enfants mineurs, le maintien dans l'indivision peut être
demandé par le conjoint survivant, par tout héritier ou par le représentant
légal des mineurs, et le maintien, qui ne peut être décidé pour plus de
5 ans, peut toutefois être renouvelé jusqu'à la majorité du plus jeune des
descendants. À défaut de descendants mineurs, la demande ne peut émaner
que du seul conjoint survivant s'il a été avant le décès, ou est devenu
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