Amphi LMD - Cours de droit des biens - 1re - 287

depuis le décès, copropriétaire de l'entreprise ou des locaux concernés
(Cass. 3e
civ., 14 mars 1984, nº 83-10196) et, pour les locaux d'habitation,
s'il y a résidé à l'époque du décès ; le sursis au partage peut alors être
renouvelé tous les 5 ans, jusqu'au décès du conjoint survivant (C. civ.,
art. 822 et 823).
La loi de 2006 a ici repris le cas de l'ancien article 815-1 du Code civil, mais elle
en a étendu le champ d'application : l'ancien article visait seulement « toute
exploitation agricole constituant une unité économique et dont la mise en valeur
était assurée par le défunt et le conjoint » et/ou le local d'habitation ou à usage
professionnel. Désormais, le texte concerne toutes les entreprises.
534 - L'attribution éliminatoire. L'article 824 du Code civil (C. civ.,
art. 815, al. 3) prévoit que le tribunal peut, en fonction des intérêts en présence
et « si des indivisaires entendent demeurer dans l'indivision »,
« attribuer sa part à celui qui a demandé le partage » (dans le respect des
règles du droit des successions sur les attributions préférentielles de biens :
C. civ., art. 831 et s.). C'est l'attribution éliminatoire, nom donné par la
doctrine à cette technique qui consiste, face à une demande en partage, à
n'attribuer sa part qu'à celui qui le demande en maintenant dans l'indivision
les autres indivisaires qui n'ont pas souhaité ce partage. L'indivisaire
sortant sera alors alloti en nature, ou, si cela n'est pas possible, en valeur,
sachant que l'article 824 en lui-même ne donne pas droit à se voir allotir
un bien en particulier ; si la part de l'indivisaire sortant ne contient pas de
quoi composer facilement un lot, elle sera donc fréquemment attribuée en
valeur. Et « s'il n'existe pas dans l'indivision une somme suffisante, le complément
est versé par ceux des indivisaires qui ont concouru à la demande
[d'attribution éliminatoire], sans préjudice pour les autres indivisaires d'y
participer, s'ils en expriment la volonté. La part de chacun dans l'indivision
est augmentée à proportion de son versement. »
L'attribution éliminatoire suppose par hypothèse au moins trois indivisaires,
avec deux qui ne demandent pas le partage et souhaitent demeurer dans l'indivision
(v. Cass. 1re
civ., 1er oct. 1996, nº 94-19097, jugeant le texte inapplicable à
une indivision entre époux), moyennant allocation d'une partie de la masse indivise
en nature ou, s'il n'ya qu'un bien, de sa valeur. L'attribution éliminatoire ne
peut par ailleurs être invoquée « que par ceux contre lesquels est formée une
demande en partage » (Cass. 1re
civ., 6 janv. 1987, nº 85-10175) : elle ne peut
donc pas être invoquée contre un indivisaire qui n'a pas initié le partage, pour
essayer de l'exclure...
2 L'effet déclaratif du partage
535 - Présentation. Le partage est une opération complexe, judiciaire
ou amiable (avec ou sans tirage au sort), qui consiste à allotir les indivisaires,
désormais appelés les « copartageants ». Il met fin à la situation d'indivision
et chaque indivisaire doit recevoir sa part, un lot d'une valeur
Chapitre 10 - L'indivision 287
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