Amphi LMD - Cours de droit des biens - 1re - 290

290 Cours de Droit des biens
540 - Durée. La convention d'exercice des droits indivis peut être à
durée déterminée ou indéterminée (C. civ., art. 1873-3). Si la convention
est à durée déterminée, elle « ne saurait être supérieure à cinq ans » et a
pour conséquence que « le partage ne peut être provoqué avant le terme
convenu qu'autant qu'il y en a de justes motifs » (al. 1er
). Au terme de la
convention, si un renouvellement n'a pas été voulu et organisé, le droit
commun de l'indivision légale reprend toutefois son empire (al. 3). La
convention peut cependant être renouvelée, soit expressément, soit en
vertu d'une reconduction tacite qui aura pu être conventionnellement
organisée - la convention tacitement reconduite pouvant être encore à
durée déterminée, ou à durée indéterminée (al. 1er
et 3). Si la convention
est à durée indéterminée, la convention demeure plus précaire : « Le partage
peut, en ce cas, être provoqué à tout moment, pourvu que ce ne soit
pas de mauvaise foi ou à contretemps » (al. 2).
541 - Intuitus personæ. Plusieurs textes révèlent que la convention
d'indivision est relativement liée à la personne des indivisaires signataires :
elle survit, mais se précarise. Ainsi, si un indivisaire cède tout ou partie de
sa part dans l'indivision à un tiers, pour quelque cause que ce soit, la
convention est réputée conclue, dès cet instant, pour une durée indéterminée
(C. civ., art. 1873-12, al. 2). Il en va de même lorsque l'indivisaire
nommé gérant de l'indivision est ensuite révoqué (art. 1873-5, al. 4), ou
en cas de décès d'un des indivisaires signataires, si sa part n'échoit pas à
un autre indivisaire signataire de la convention (art. 1873-14, al. 2). Le
changement dans la personne d'un des indivisaires ou la perte de
confiance caractérisée par la révocation de la gérance modifie la durée
pour laquelle la convention avait été passée, afin qu'il soit possible de la
résilier à tout moment (sauf mauvaise foi ou contretemps).
La convention d'exercice des droits indivis n'a pas été signée par le nouvel indivisaire
(cessionnaire, héritier) et pourtant elle semble se maintenir, puisque le
Code ne prévoit pas qu'elle est caduque du fait du changement dans la personne
d'un indivisaire mais qu'elle est nécessairement à durée indéterminée (et donc
librement résiliable : art. 1873-3 préc.). La convention participe donc à déterminer
le statut réel du bien indivis et suit les droits indivis en quelques mains qu'ils
passent... C'est aussi pour protéger le nouvel entrant dans l'indivision que la
convention devient précaire et résiliable : le nouvel indivisaire peut ainsi échapper
(sans vouloir provoquer le partage) à des règles conventionnelles sur le bien
auxquelles il n'a pas consenti.
B Le régime
542 - Présentation. Les principaux effets de la convention d'indivision
sont de limiter le droit au partage des parties et d'organiser la gestion des
biens indivis par un gérant, tout en maintenant certaines règles de l'indivision
légale (tels les droits de préemption ou de substitution). Elle permet

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