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peut cependant, s'il est indivisaire, exercer les recours au tribunal ou président
du tribunal des articles 815-4, 815-5 et 815-6 du Code civil (sur ces
textes, v. supra,nos
509 et s. ; on notera que le recours au tribunal, via
notaire, de l'article 815-5-1 ne figure pas).
La convention ne peut pas prévoir qu'un immeuble indivis soit vendu à une règle
de majorité (C. civ., art. 1873-8, al. 3). L'unanimité est exigée, sauf autorisation
judiciaire des articles 815-4 ou 815-5.
548 - Droits individuels et charges des indivisaires. La liberté
contractuelle s'étend, au moins en partie, aux droits individuels des indivisaires.
En effet, « à défaut d'accord particulier, les articles 815-9, 815-10
et 815-11 du présent code sont applicables à l'exercice du droit d'usage et
de jouissance, ainsi qu'à la répartition des bénéfices et des pertes » (C. civ.,
art. 1873-12, al. 2). Il semble toutefois d'ordre public que « Chaque indivisaire
est tenu de participer aux dépenses de conservation des biens indivis
» (même texte).
549 - Cession onéreuse d'une part indivise. Droits légaux de
préemption et de substitution. Les droits de préemption (cession onéreuse
d'une part indivise à un tiers) et de substitution (adjudication d'une
part) que la loi prévoit dans le droit de l'indivision légale sont applicables à
l'indivision régie par une convention d'exercice des droits indivis (C. civ.,
art. 1873-12). À défaut d'exercice de ce droit par les indivisaires, si la part
échoit à un tiers à l'indivision, la convention d'exercice des droits indivis
est réputée à durée indéterminée (donc résiliable).
550 - Transmission d'une part indivise pour cause de mort.
Faculté conventionnelle d'acquisition ou d'attribution. Les articles
1873-13 et 1873-14 du Code civil organisent la possibilité pour les
indivisaires, par leur convention, d'organiser entre eux des droits de
préemption réciproques « pour cause de mort ». Il s'agit de prévoir qu'au
décès de l'un d'entre eux, chacun des autres indivisaires aura le droit d'acquérir
la part du défunt (C. civ., art. 1873-13). Le même texte prévoit que
la convention peut prévoir qu'en cas de décès d'un indivisaire, le conjoint
survivant ou un autre héritier désigné pourra se faire attribuer la part en
cause, à charge d'en rendre la valeur à la succession (sans préjudice des
droits légaux d'attribution préférentielle du droit commun des successions
: C. civ., art. 831 et s.). Peut ainsi être mis en place un droit de
préemption pour cause de mort, voire un droit d'attribution préférentielle
au profit du conjoint survivant ou d'un autre héritier. Toutefois, « la
faculté d'acquisition ou d'attribution est caduque si son bénéficiaire ne l'a
pas exercée par une notification faite aux indivisaires survivants et aux
héritiers du prédécédé dans le délai d'un mois à compter du jour où il
aura été mis en demeure de prendre parti », cette mise en demeure ne
Chapitre 10 - L'indivision 293

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