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294 Cours de Droit des biens
pouvant intervenir avant que les héritiers du défunt n'aient opté pour
accepter la succession.
« Si plusieurs indivisaires ou plusieurs héritiers exercent simultanément leur
faculté d'acquisition ou d'attribution, ils sont réputés, sauf convention contraire,
acquérir ensemble la part du défunt à proportion de leurs droits respectifs dans
l'indivision ou la succession » (C. civ., art. 1873-13, al. 2).
C
Les particularités en présence
d'un usufruitier
551 - Indivision avec démembrement de propriété. Favorable à une
organisation négociée et volontaire de l'indivision de droit commun, la loi
de 1976 a ouvert aux indivisaires la possibilité de convenir d'une convention
d'exercice des droits indivis dans des hypothèses complexes où à l'indivision
se superpose un démembrement. La convention peut ainsi réunir
les nus-propriétaires, ou les usufruitiers, en fonction de l'indivision. Mais
elle peut aussi réunir « les uns et les autres » (C. civ., art. 1873-16). Et le
texte de poursuivre : « Il peut y avoir pareillement convention entre ceux
qui sont en indivision pour la jouissance et celui qui est nu-propriétaire de
tous les biens, de même qu'entre l'usufruitier universel et les nus-propriétaires.
»
Alors même qu'il n'y a pas, entre usufruitier et nu-propriétaire, de situation
d'indivision (v. supra, nº 495), il pourra donc y avoir convention d'exercice des
droits indivis.
552 - Réserve des droits des usufruitiers non-signataires.
« Lorsque les usufruitiers n'ont pas été parties à la convention, les tiers
qui ont traité avec le gérant de l'indivision ne peuvent se prévaloir au préjudice
des droits d'usufruit des pouvoirs qui lui auraient été conférés par
les nus-propriétaires » (C. civ., art. 1873-17). La convention ne peut logiquement
préjudicier aux droits de l'usufruitier, et les tiers ne peuvent pas
se prévaloir de la théorie de l'apparence contre le texte.
553 - Usufruitiers signataires. L'article 1873-18 du Code civil prévoit
quelques aménagements de la convention lorsqu'elle est « passée entre
usufruitiers et nus-propriétaires » (et ce, encore une fois, alors même
qu'il n'y a pas d'indivision entre eux). S'agissant du vote, si la convention
prévoit que des décisions seront prises à la majorité en nombre et en parts,
« le droit de vote afférent aux parts est divisé par moitié entre l'usufruit et
la nue-propriété, à moins que les parties n'en soient autrement convenues
» (al. 1er
fruitier que dans les limites posées par le droit de l'usufruit (dépenses d'entretien,
C. civ., art. 605 ; dettes de la succession, art. 612), à moins que
). S'agissant des dettes de l'indivision, elles n'engagent l'usu

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