Amphi LMD - Cours de droit des biens - 1re - 35

importantes : il en va ainsi de la réforme de l'indivision en 2006, de la
création de la fiducie (et du patrimoine d'affectation qui en résulte) en
2007, de la possession et prescription acquisitive en 2008, ou encore de la
consécration de la liberté de créer des droits réels innommés de jouissance
spéciale (figure elle-même inspirée d'un avant-projet de réforme du droit
des biens par l'Association Henri Capitant de 2008 présenté infra, nº 56)
par l'arrêt Maison de Poésie du 30 octobre 2012 (v. infra, nº 138).
À côté de ces évolutions accomplies, des discussions doctrinales importantes
ont lieu au regard de certaines théories présentant de manière différente l'architecture
du droit des biens. Mais au XXI
e siècle encore, étudier le droit civil des
biens revient fondamentalement à approfondir le livre II du Code civil,
accompagné du titre XXI du livre III relatif à la possession et à la prescription
acquisitive ainsi que du droit de l'indivision, essentiellement logé au titre Ier
livre III.
SECTION 3 Les sources du droit des biens
51 - Plan. Après l'adoption du Code civil, le droit français des biens a
longtemps été régi par la loi et quelques sources inférieures, comme la
coutume (§ 1). Mais à ces sources traditionnelles se sont ajoutées au
XX
e siècle des sources supralégislatives sanctionnées par des juges, qui ont
conduit à fondamentaliser le droit des biens (§ 2).
I Les sources traditionnelles
52 - Article 34 de la Constitution de 1958. L'article 34 de la Constitution
de la V
e République s'intéresse aux biens et à la propriété, à l'occasion
de la détermination des domaines respectifs de la loi et du règlement. Le
texte prévoit en particulier que « la loi détermine les principes fondamentaux
[...] du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles
et commerciales ». Si le pouvoir constituant n'a pas précisé ce qu'il fallait
entendre de ces principes, il est aujourd'hui acquis que c'est au législateur
que le pouvoir constituant a entendu principalement renvoyer la détermination
des règles entre hommes et choses : la définition, l'acquisition et la
perte des droits réels. Le pouvoir réglementaire doit se contenter de régir
les modalités d'exercice.
L'article 34 prévoit aussi que « La loi fixe les règles concernant : [...] les sujétions
imposées par la défense nationale aux citoyens en leur personne et en
leurs biens [...] » et qu'elle « fixe également les règles concernant [...] les nationalisations
d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur
public au secteur privé ».
Dans la pratique de la V
e République, le pouvoir réglementaire n'a que peu
impacté le droit civil des biens. Les textes de 1804 ont toujours, à ce jour, valeur
Chapitre préliminaire - Introduction générale
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du
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