Amphi LMD - Cours de droit des biens - 1re - 36

36 Cours de Droit des biens
législative, sans qu'il soit venu à l'esprit du pouvoir réglementaire de modifier
par décret ces textes de loi antérieurs à 1958 et qui, seraient-ils de régime,
demeurent éminemment symboliques. Quant au Conseil constitutionnel, il
tolère de toute façon que le pouvoir législatif légifère « au-delà des principes »
ou hors de son domaine, dès lors que le pouvoir réglementaire peut ensuite agir
en déclassement de la loi s'il le souhaite en vertu de l'article 37 de la Constitution
(Cons. const., 30 juill. 1982, nº 82-143 DC, Loi sur les prix et revenus).
53 - Diversité des lois et règlements. La réglementation des biens est
très riche et croissante. Lois et règlements multiplient en effet les règles
spéciales s'appliquant à certaines catégories de biens. Il n'est plus possible
aujourd'hui de les présenter avec le droit civil des biens : c'est d'un « droit
spécial des biens » qu'il faut alors parler. Le droit des biens s'est tout simplement
spécialisé avec le temps - le XX
e siècle marquant une incroyable
accélération. Le Code civil reste la matrice, le droit commun : ainsi le
droit fiscal ou le droit de la construction se réfèrent-ils à l'immeuble
mais ne le définissent pas ; par défaut, la définition civile s'applique donc.
Mais n'étudier que le Code civil ne permet plus, s'il l'a jamais permis, de
connaître le régime concret et pratique des biens.
Il en va ainsi, par exemple, de l'immeuble rural, objet civil s'il en est : il est pourtant
régi par un Code particulier (le Code rural et de la pêche maritime) pour
déterminer les formes d'exploitation dont il peut faire l'objet, le statut du fermage
et les différentes locations, les droits d'exploiter, les possibilités de
préemption en cas de vente, la pâture du troupeau... L'immeuble commercial,
quant à lui, est régi par le Code de commerce : apport de l'immeuble en société,
conclusion d'un bail commercial attribuant au locataire un droit au
renouvellement... L'immeuble d'habitation est essentiellement régi, pour les
logements vides, par la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989. La copropriété des
immeubles bâtis fait quant à elle l'objet d'une législation spécifique (L. nº 65557,
10 juill. 1965, maintes fois modifiée).
De nombreux autres codes, avec parties législatives et réglementaires, touchent
directement le droit des biens :
- le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation (pour
l'exercice du droit de construire sur un immeuble) ;
- le Code de l'environnement (pour la réglementation des activités polluantes et
le sort des déchets) ;
- le Code de la consommation (pour l'acquisition et la protection liée aux biens
de consommation) ;
- le Code du patrimoine (pour les biens classés et les monuments historiques) ;
- le Code général de la propriété des personnes publiques (pour les servitudes
sur biens publics)...
Sans oublier le Code pénal, qui réprime les atteintes aux biens, ou les règlements
de police administrative (c'est le cas de l'arrêté d'insalubrité interdisant
l'occupation d'un logement) et le droit de la publicité foncière, qui organise la
pleine opposabilité des actes relatifs aux droits immobiliers, dont évidemment
les droits réels (v. infra, nº 157). Les lois ou règlements ayant une incidence sur
le régime des biens sont innombrables.

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