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a été étendu par la décision Liberté d'association du 16 juillet 1971
(Cons. const., nº 71-44 DC), dans laquelle le Conseil a considéré que la
DDHC de 1789, auquel se réfère le préambule de la Constitution de
1958, fait partie intégrante de la Constitution (de même que le préambule
de la Constitution de 1946). Dès 1982, dans la célèbre décision relative aux
nationalisations décidées alors par le nouveau pouvoir politique, le Conseil
a affirmé le caractère fondamental du droit de propriété au sens de la
Constitution (Cons. const., 16 janv. 1982, nº 81-132 DC). Le contrôle effectif
de constitutionnalité s'est encore accru avec la réforme constitutionnelle
de 2010 permettant un contrôle des lois déjà promulguées (et non plus
seulement avant promulgation), à l'occasion d'un litige, via la question
prioritaire de constitutionnalité (QPC).
La Cour de cassation avait auparavant pu, parfois, évoquer le caractère fondamental
du droit de propriété (Cass. 1re
civ., 4 janv. 1995, nº 92-20013), mais ce
n'était alors que du symbole, les articles 544 et 545 du Code civil suffisant en
réalité amplement. C'est relativement à des lois ou règlements qui viendraient
attenter aux prérogatives des propriétaires que la protection fondamentale
trouve tout son sens. Depuis l'entrée en vigueur de la QPC le 1er
mars 2010,
les juges judiciaires et administratifs exercent un rôle de filtre des questions
remontant au Conseil constitutionnel qui les conduisent, concrètement, à interpréter
la Constitution (v. clairement, refusant de transmettre une QPC relative à
la prescription acquisitive, Cass. 3e
12 oct. 2011, nº 11-40055).
civ., 17 juin 2011, nº 11-40014 et Cass. 3e
104 et s.
civ.,
Sur la notion de propriété au sens constitutionnel et la mesure de la protection,
v. infra, nos
61 - Limites constitutionnelles à la propriété. L'histoire moderne des
droits fondamentaux est celle de leur conciliation, la recherche d'un équilibre,
que doit réaliser le législateur sous le contrôle du juge de la Constitution.
Si la Constitution protège la propriété, elle promeut aussi des droits
ou intérêts dont la mise en œuvre ou la défense peut conduire à limiter les
droits des propriétaires privés et, plus généralement, des droits des personnes
privées sur ce qui leur appartient. Le préambule de la Constitution de
1946, qui fait partie du bloc de constitutionnalité au même titre que la
Déclaration de 1789 (v. supra, nº 60), fait ainsi référence aux principes fondamentaux
reconnus par les lois de la République (PFRLR), qui peuvent
influer sur le droit des biens. L'introduction dans le préambule constitutionnel,
en 2005, de la Charte de l'environnement n'est pas non plus sans
importance. Si les alinéas précédant la charte ne sont pas des droits constitutionnellement
garantis (Cons. const., 7 mai 2014, nº 2014-394 QPC
[C. civ., art. 671 et 672]), les articles qu'elle contient - le principe de prévention
(prévenir les atteintes, art. 3), le principe du pollueur-payeur
(art. 4) et surtout le principe de précaution (art. 5) - ont eux, valeur
Chapitre préliminaire - Introduction générale
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