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conventionnels ou volontaires d'aboutir à l'insaisissabilité de certains biens
(ex. : C. com., art. L. 526-1, al. 2).
Le bien inaliénable est normalement insaisissable (Cass. 1re
civ., 8 févr. 2000,
nº 97-20727), l'inaliénabilité étant considérée comme entraînant, a fortiori,
l'insaisissabilité.
89 - Éléments essentiels ou contingents ? Le droit de disposer et le
caractère saisissable d'un bien ont pu être présentés comme l'élément
essentiel de la qualification de bien, voire le critère de ces biens. À proprement
parler, le caractère saisissable d'un bien ne dépend pas véritablement
de la qualification de bien ; c'est son inclusion dans un patrimoine et plus
techniquement l'article 2284 du Code civil qui conduisent à ce que l'élément
d'actif qu'est le bien réponde du passif (v. infra, nº 119). De manière
générale, disposition et saisissabilité sont plutôt aujourd'hui considérées
comme des éléments de régime, conséquences de principe de la qualification
de bien mais qui peuvent être absents chez certains, parfois durablement,
sans que la qualification soit compromise. L'idée fondamentale est
que la qualification de bien emporte l'inclusion du bien dans un système
où le droit de disposer est le principe, et la restriction (légale ou conventionnelle)
l'exception.
Certains auteurs (dont Aubry et Rau, pères de la théorie du patrimoine) ont
défendu - et certains défendent encore (v. infra, nº 127) - la théorie des biens
innés, des biens qui appartiennent à la personne dès sa naissance. La critique
fut forte. « Philosophiquement sans doute, et dans son acception la plus élevée,
le mot bien comprend tout ce qui peut procurer à l'homme une satisfaction
quelconque, morale ou matérielle. [...] Les lois protègent les personnes, leur
corps même, leur liberté, leur honneur [...]. Mais il ne s'ensuit nullement que
ces sortes de droits puissent être rangés dans la classe des biens, suivant l'acception
spéciale et technique de ce mot. [...] Ce sont [...] là des droits d'une
nature toute spéciale et régis par un ordre de principes tout différent ; ce ne
sont pas des biens proprement dits, c'est-à-dire des choses qui fassent partie
de notre patrimoine, et qu'il soit possible, par exemple, de comprendre dans un
inventaire. [...] Et puisque la personne ne saurait être considérée comme un
bien, il faut en conclure que ses aptitudes, innées ou acquises par le travail,
son talent, son industrie, ne sont pas non plus des biens ; car ces aptitudes
sont des qualités essentiellement inséparables de la personne, et qu'il est
impossible de concevoir distinctes et en dehors d'elles [...] » (Demolombe C.,
Cours de Code Napoléon, t. IX, 1881, Paris, nos
11, 12 et 14). La qualification de
bien n'a de sens que pour le régime qu'elle procure, et ce régime est celui,
par principe, de la libre disposition. Or, les droits de l'individu ne relèvent pas
de ce principe, ils ne peuvent être cédés à autrui.
Chapitre 1 - La notion de bien 57

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