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66 Cours de Droit des biens
ses prérogatives. Si l'article 544 du Code civil lui-même prévoit depuis
1804 que la propriété s'exerce pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
par les lois ou par les règlements, et si le Conseil constitutionnel a
aussi relevé que l'évolution du droit de propriété, au XX
e siècle, s'est caractérisée
par davantage de « limitations exigées par l'intérêt général », encore
faut-il, justement, que ledit intérêt général soit bien présent et que l'atteinte
aux biens des personnes privées ne soit pas absolument disproportionnée.
Le contrôle des juridictions supérieures reste tout de même
limité : s'exerce une large marge de manœuvre de l'État démocratique
dans sa conciliation des intérêts en présence. Le caractère fondamental
de la propriété n'interdit pas au législateur d'en restreindre l'exercice
pour favoriser un autre droit ou objectif fondamental.
La Cour européenne des droits de l'homme a, la première, mis en place un
contrôle des législations nationales réglementant l'utilisation des biens. L'alinéa
2 de l'article 1er
article favorable aux États : « Les dispositions précédentes [alinéa 1er
du 1er protocole additionnel de 1952 était initialement un
] ne portent
pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois
qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à
l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions
ou des amendes ». La Cour a cependant « découvert », sous cet article, un
outil pour contrôler la réglementation de l'usage des biens. Ce contrôle reste
toutefois très limité, tant que l'atteinte n'est pas telle qu'elle porterait atteinte
à la substance même du droit ou du bien en cause. La Cour se contente d'un
contrôle formel sur l'existence d'une loi et l'appréciation, par les autorités
nationales, d'un motif d'intérêt général justifiant la restriction au droit de la personne
privée. Le contrôle de proportionnalité est extrêmement faible du fait de
la marge de manœuvre dont disposent les États (v. tout de même CEDH, 29 avr.
1999, nº 25088/94, Chassagnou et al. c/ France, pour la loi qui forçait des propriétaires
de terrain à faire apport de leur droit de chasse à une association
agréée, réglementation de l'usage des biens jugée disproportionnée). Le Conseil
constitutionnel a dans ce même esprit réinterprété la DDHC de 1789 pour y
découvrir qu'«en l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins
de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son
exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général et proportionnées
àl'objectif poursuivi » (Cons. const., 12 nov. 2010, nº 2010-60 QPC). Toutefois, le
législateur conserve une très forte marge de manœuvre, le Conseil notant dès
1982 (décision relative aux nationalisations, préc.) que « les finalités et les
conditions d'exercice du droit de propriété ont subi une évolution caractérisée
[notamment] par des limitations exigées par l'intérêt général ». Dès lors que le
motif d'intérêt général existe - et il sera souvent trouvé dans un autre droit ou
objectif à valeur constitutionnelle (ainsi, par exemple, de l'information du locataire
par le bailleur dans la loi nº 89-462 du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation
: Cons. const., 20 mars 2014, nº 2014-691 DC, Loi ALUR) - et que la restriction
à l'usage n'est pas disproportionnée tout en étant précisément définie,
elle sera constitutionnelle (pour un contre-exemple législatif, Cons. const.,
13 août 2015, nº 2015-718 DC, Loi relative à la transition énergétique).
109 - Les restrictions à l'usage portant atteinte à la substance du
droit. Dans un arrêt majeur Sporrong et Lönnroth c/ Suède rendu le

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