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72 Cours de Droit des biens
pays de common law sous la forme du trust et en droit allemand avec la
figure, plus proche de nous, du Zweckvermögen (patrimoine à but, sans
maître). Dans ces pays, on crée des patrimoines ou universalités de droit
affectés, en nommant des personnes pour les gérer. En France, on raisonne
de manière inversée : pour affecter des biens à un but, on crée une personne
nouvelle, morale, dont ce sera l'objet (société, association, fondation,
fonds de garantie...).
C'est ainsi qu'en droit français, la fondation - qui repose sur l'affectation irrévocable
de biens à une œuvre d'intérêt général et à but non lucratif - conduit
généralement à la création d'une personne morale qui en est maîtresse
(L. nº 87-571, 23 juill. 1987, art. 18). Il en va de même du fonds de dotation
(L. nº 2008-776, 4 août 2008, art. 140), à mi-chemin entre l'association et la fondation,
et dont l'affectation de biens repose une nouvelle fois sur la création
d'une personne morale dédiée. Dans d'autres pays, la technique de la fondation
conduit précisément à ce que la personne gestionnaire ne soit pas propriétaire
ou titulaire des biens ou droits affectés... Dans le respect de la théorie d'Aubry
et Rau, on a même préféré créer des sociétés unipersonnelles, telles que
l'EURL (SARL unipersonnelle) et la SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle),
dérogeant à l'idée bien établie que la société était un contrat, supposant
au moins deux associés ; l'objectif était de permettre de créer seul une
personne nouvelle... avec son patrimoine propre.
119 - Le patrimoine indivisible d'une personne ? La dernière règle
de la théorie d'Aubry et Rau est que chaque personne n'aqu'un seul patrimoine.
Autrement dit, le patrimoine est indivisible : il ne se compartimente
pas en plusieurs petits patrimoines qui pourraient fonctionner de
manière indépendante, en vase clos. L'idée répond directement, là encore,
àl'article 2284 du Code civil, qui conduit à ce que tous les biens présents
de la personne répondent de toutes ses dettes, et que tous les biens à venir
répondront aussi de toutes les dettes passées. Cette règle de l'indivisibilité
du patrimoine, autrefois dogme, est aujourd'hui sérieusement amendée :
elle est celle pour laquelle le droit contemporain comprend le plus d'exceptions.
Sans
constituer directement une exception à la théorie du patrimoine, l'existence
de biens insaisissables (v. supra, nº 88) est de nature, aussi, à en tempérer
l'idée, de même que la priorité de paiement sur les biens professionnels pour
une créance en lien avec l'activité professionnelle (texte de 1994 aujourd'hui
repris au CPCE, art. L. 161-1) : tous les biens ne répondent pas toujours ou pas
également de toutes les dettes, et le droit de gage général du créancier n'est
pas un droit sans limite. Au demeurant, la jurisprudence elle-même considère
que l'article 2284 n'est pas d'ordre public, un débiteur pouvant ainsi limiter le
droit de gage du créancier qui y consent (Cass. 1re
civ., 15 févr. 1972, nº 7012756
; v. aussi dans cet esprit Cass. com., 1er oct. 2013, nº 12-20278). D'autres
institutions forment en revanche de vraies dérogations à la théorie d'Aubry et
Rau. Dans une situation successorale, par exemple, l'héritier ou le légataire
peut n'accepter la succession qu'« à concurrence de l'actif net », le temps de
connaître exactement l'étendue de l'actif et du passif laissé par le défunt
(C. civ., art. 768). Il y a là dérogation à l'idée qu'une personne ne puisse avoir

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