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qu'un patrimoine. Le droit civil des affaires et le droit commercial, surtout, ont
commencé à développer l'idée qu'une personne puisse diviser son patrimoine,
ou plutôt le compartimenter, afin de séparer du patrimoine personnel un patrimoine
affecté ou professionnel (v. ci-après).
II Les exceptions à la théorie du patrimoine
120 - Principales exceptions. Plusieurs contrats ou institutions ont vu
le jour en droit français qui sont venus frontalement contredire la théorie
d'Aubry et Rau : il est tout simplement apparu souhaitable au législateur
de permettre à une personne d'avoir plusieurs patrimoines et d'en céder
certains entre vifs, sachant que l'impossibilité antérieure n'était que théorique
et dogmatique, mais n'avait rien de « naturel ». Il existe donc plusieurs
mécanismes, aujourd'hui, qui conduisent à ce qu'une personne
puisse avoir plusieurs patrimoines. Soit qu'elle puisse diviser le sien de
sorte à le compartimenter ; soit qu'elle se retrouve à la tête, en plus du
sien, d'un patrimoine affecté.
La création systématique d'une personne morale n'est pas toujours idéale : elle
suppose le plus souvent une création à plusieurs, les personnes morales à un
seul associé étant exceptionnelles, et elle ajoute des complications dans la
gestion.
121 - Le patrimoine fiduciaire. La fiducie, née dans l'ancien droit
romain, est le contrat par lequel une personne transfère en propriété un
bien à une autre personne, qui s'oblige à l'utiliser et le conserver dans un
certain but et, à terme, à le retransférer. Ce contrat archaïque a été abandonné
à mesure que la science juridique évoluait (création du mandat et
des sûretés réelles telles que l'hypothèque). Mais la fiducie est réapparue, à
la fin du XX
e siècle, comme un outil utile en droit des sûretés (la propriété
apparaissant comme la sûreté la plus efficace en cas de difficultés du débiteur)
et en matière de gestion, puisqu'elle peut servir à transposer la technique
du trust connu des pays de common law et plébiscité à l'international
pour la gestion de biens affectés. La loi nº 2007-211 du 17 février
2007 a introduit dans le Code civil un contrat de fiducie « modernisé »
(C. civ., art. 2011 et s.), qui repose en particulier sur le transfert de biens
dans un patrimoine d'affectation rattaché au fiduciaire, séparé de son
patrimoine personnel et bien à part, par hypothèse, du patrimoine personnel
du constituant.
« La fiducie est l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent
des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de
sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés
de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs
bénéficiaires » (C. civ., art. 2011). La loi emploie à l'égard de ce patrimoine
l'expression de « patrimoine fiduciaire » (v. not. C. civ., art. 2012, 2021,
2023 et s.). La fiducie n'est toutefois pas permise pour toutes les opérations
Chapitre 2 - Le patrimoine et les droits patrimoniaux 73

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