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98 Cours de Droit des biens
nouveau, sont meubles jusqu'àce qu'ils soient employés par l'ouvrier dans
une construction » (C. civ., art. 532). L'idée a germé en jurisprudence et la
Cour de cassation a été conduite à préciser que le détachement, dans une
église, de fresques leur restitue la qualification de bien meuble
(Cass. ass. plén., 15 avr. 1988, nº 85-10262 : « les fresques, immeubles par
nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement »).
2 Les immeubles par destination
172 - Présentation. Les immeubles par destination sont des meubles
par nature (v. infra, nº 180) qui sont fictivement considérés comme des
immeubles en raison de leur affectation à un immeuble. La qualification
permet de respecter l'unité économique qui caractérise les deux biens
ainsi reliés. Par exemple, si l'immeuble par nature est hypothéqué, la
sûreté portera également sur l'immeuble par destination qui lui est lié
(v. C. civ., art. 2397). Idem en cas de saisie (Cass. 3e
civ., 23 mai 1984,
nº 83-10313) : accessorium sequitur principale (l'accessoire suit le principal).
L'adage
selon lequel l'accessoire suit le principal paraît ici avoir une portée singulière.
Il suffit en effet de décider que le bien accessoire sera traité comme le
principal en cas de vente, de saisie, ou d'autre opération, sans qu'il soit indispensable,
ni même véritablement utile, d'appliquer à un bien qui a physiquement
la nature d'un meuble la qualification juridique d'immeuble (comp.
C. civ., art. 1615, qui traite les accessoires comme le principal sans prévoir une
extension de la nature juridique de ce dernier aux premiers). Aussi, pour partie,
le régime juridique de l'immeuble par destination emprunte à celui des
meubles.
Aujourd'hui, cette fonction économique de l'immobilisation par destination tend
à être délaissée, car ce sont les universalités qui remplissent cette fonction.
Universalité et immobilisation par destination sont des modes d'unification des
biens par affectation (sur les universalités, v. supra, nº 115 et infra, nº 205).
173 - Conditions nécessaires à l'immobilisation. Pour immobiliser
par destination un bien, certaines conditions préalables doivent être remplies.
Il faut d'abord que le meuble à immobiliser soit dans le même patrimoine
que l'immeuble auquel il sera affecté. Une personne ne saurait ainsi
immobiliser le bien d'autrui en l'affectant à l'un de ses immeubles : l'unité
économique que permet l'immobilisation par destination n'a pas de sens
dans une telle hypothèse (pour une illustration, v. Cass. 3e
civ., 5 mars
1980, nº 78-15535, à propos du matériel d'exploitation d'un hôtel exploité
dans un immeuble hypothéqué). Il faut ensuite une volonté d'affectation
par le propriétaire des deux biens. C'est cette volonté qui justifie que le
meuble soit traité comme l'immeuble auquel il est lié et en emprunte la
nature juridique.

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