Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 110

Droit hospitalier
La nouvelle gouvernance hospitalière, mise en œuvre entre 2005 et 2009, directement inspirée
du new public management et de la corporate governance, poursuit plusieurs objectifs. Il s'agit
de décloisonner l'organisation hospitalière en instaurant de nouveaux lieux d'échanges, mais
également de déconcentrer la prise de décision au sein des pôles d'activité pour impliquer l'ensemble des acteurs de l'établissement à sa gestion. Les pouvoirs du directeur de l'établissement
sont ainsi renforcés et les compétences du conseil de surveillance et du directoire recentrées.
L'alternance politique de 2012 annonçait une nouvelle réforme de l'hôpital.
Le rapport Couty, remis au ministre des Affaires sociales et de la Santé en février 2013, souhaite
rétablir « une gouvernance équilibrée » reposant sur « un conseil délibérant et en charge de
surveiller l'exécutif. Un exécutif fort et responsable, disposant d'un conseil fortement médicalisé. Des instances consultatives concernées et responsables, issues des professionnels et des usagers ». Deux premiers décrets du 20 septembre 2013 redéfinissent les compétences du comité
technique d'établissement (CTE) et de la commission médicale d'établissement (CME). Dans la
continuité des réflexions menées dans le cadre de la stratégie nationale de santé et des conclusions des rapports Compagnon, Devictor et Couty, la loi Santé du 26  janvier 2016 impacte la
gouvernance des établissements publics de santé. Son article 195 rend facultative, en dessous
d'un certain seuil, l'organisation en pôles d'activité, fixe une taille maximale pour leur constitution et modifie les conditions de désignation de leur chef. Elle renforce également la place du
président de la CME.
I. Une alliance médico-administrative renouvelée : du conseil exécutif au directoire
A. Une alliance équilibrée au sein du conseil exécutif
L'ordonnance du 2 mai 2005 crée dans les établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, un conseil exécutif, présidé par le directeur, composé paritairement de membres de
l'équipe de direction et de praticiens désignés par la CME dont son président et dont au moins
la moitié doit exercer les fonctions de responsables de pôles d'activité. Dans les centres hospitaliers universitaires, s'y ajoute le directeur de l'unité de formation et de recherche médicale ou,
en cas de pluralité d'unités de formation et de recherche, le président du comité de coordination de l'enseignement médical. Le nombre de membres ne peut être supérieur à 12 dans les
centres hospitaliers et à 16 pour les centres hospitaliers universitaires.
Instance de préparation des délibérations du conseil d'administration, il intervient en amont
des autres instances consultatives (CME, CTE) dans l'élaboration des documents stratégiques
de la politique de l'établissement : projet d'établissement, contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens, projet médical, plans de formations et d'évaluation de la qualité sanitaire, élaboration
du plan de redressement. Il participe également à la détermination de l'organisation médicale
de l'établissement en émettant un avis sur la nomination des responsables de pôles d'activité
et des chefs de service et en désignant les professionnels de santé avec lesquels la commission
des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques peut conduire des travaux conjoints

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