Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 124

Droit hospitalier
- Le rôle stratégique du président de la CME.
2. Une alliance médico-administrative déséquilibrée au profit du DH puis rééquilibrée au profit du président de la CME
- Avec la loi HPST, le directeur signait seul (disparition de la cosignature du président de
la CME) avec le chef de pôle un contrat de pôle précisant les objectifs et les moyens du
pôle, après avis, pour les pôles d'activité clinique et médico-technique, du président de la
commission médicale d'établissement afin de vérifier la cohérence du contrat avec le projet
médical, auquel s'ajoute l'avis du directeur de l'unité de formation et de recherche médicale dans les CHU. La loi du 26 janvier 2016 réintroduit la signature du président de la CME.
- Le choix des chefs de pôle, dont le dernier mot appartenait au directeur, se fait désormais
après avis du président de la CME.

D. Préparer l'oral : du droit hospitalier à la gouvernance hospitalière
Le droit hospitalier comprend une large part de droit institutionnel, organisant le fonctionnement du système de santé. La mise en œuvre des politiques publiques, dominée par des liens
hiérarchiques ou de tutelle et par la recherche de consensus entre acteurs aux intérêts divers
mais interdépendants, est par nature peu contentieuse. Il s'agit d'un droit alors essentiellement
mis en œuvre et interprété au sein de l'administration et de ses interlocuteurs. L'intervention du
pouvoir judiciaire est particulièrement résiduelle. La gouvernance hospitalière, dernier échelon
de mise en œuvre des politiques de santé lorsqu'elle est concernée, en est l'un des exemples les
plus frappants. Il ne s'agit pas ici d'affirmer que le droit hospitalier est un droit peu respecté - ce
n'est pas le cas -, mais qu'il est difficile de visualiser l'ordonnancement concret du système à la
seule lecture des textes applicables.
Ces considérations générales étant énoncées, il s'agira de donner quelques clés de compréhension sur l'adaptation et les conséquences du droit hospitalier en matière de gouvernance
hospitalière. La généralisation qui va suivre porte en elle le risque de la simplification. Chaque
établissement connaît un contexte différent susceptible de fournir un contre-exemple aux idées
qui seront développées.
Aussi, s'il est possible d'affirmer que le droit hospitalier institutionnel est un droit en apparence
unifié (1), il reflète cependant parfois assez peu la réalité de la gouvernance du système de
santé, où les dispositions relatives à la prévision et au contrôle budgétaire jouent un rôle très
prégnant (2). Enfin, ces dispositions peuvent donner lieu à des modes de gouvernance internes
assez sensiblement différents selon l'attitude adoptée par les acteurs (3).

1. Le droit hospitalier institutionnel est en apparence un droit unifié
Avec plus de 500 établissements publics de santé sur le territoire, des milliers d'établissements
médico-sociaux publics et sans doute autant de personnes morales ad hoc créées par coopération (GCS, GIE, GIP...) tous dotés de la personnalité morale, le service public hospitalier est

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