Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 128

Droit hospitalier
(CDU). Ces deux instances ont des pendants au niveau du groupement hospitalier de territoire.
Les présidents de CSMIRT sont les seuls membres avec voix délibératives au comité stratégique
du GHT en dehors des chefs d'établissements et PCME, et du médecin responsable du département d'information médicale (« médecin DIM ») de territoire.
b) La gouvernance hospitalière en pratique
Les évolutions présentées ci-dessus ont systématiquement fait évoluer la gouvernance hospitalière dans le sens décrit. Pour autant, tous les EPS n'ont pas une gouvernance reflétant l'esprit
des textes à raison des particularismes locaux.
Ainsi, le degré d'institutionnalisation du pouvoir médical est extrêmement variable. La délimitation du périmètre des pôles, la personnalité du chef du pôle ou encore le désir d'autonomie
des anciens chefs de service42 peuvent amoindrir la pertinence de la concertation en directoire.
Ces remarques peuvent également s'appliquer à la présidence de CME. Dans ces conditions,
l'instance principale de dialogue entre pouvoir administratif et médical peut redevenir la CME.
C'est une instance plus élargie, plus formelle, et organiquement moins conçue pour la recherche
d'un consensus en cours de séance.
Le pouvoir syndical ne s'apprécie pas en pratique sur la seule échelle du fonctionnement juridique des instances institutionnelles. Pour des raisons diverses, certains hôpitaux sont plus ou
moins réceptifs aux mots d'ordre syndicaux, eux-mêmes pouvant être plus ou moins appuyés.
Ainsi, à périmètre juridique constant, un établissement où la direction est régulièrement soumise à des menaces de grève, de droit de retrait ou encore d'enquête CHSCT, parfois mises
à exécution, se trouve obligé d'adopter une gouvernance davantage centrée sur le dialogue
social.
Concernant le pouvoir politique local, pour énoncer les choses simplement, un hôpital ne s'administre pas de la même manière selon que le président du conseil de surveillance ne possède
qu'un mandat local ou que l'ancien maire de la commune de rattachement exerce actuellement
en tant que ministre d'État. Cette situation peut par ailleurs conduire le directeur d'établissement dans une situation de conflit de hiérarchie entre la tutelle administrative et une autorité
politique qui peut être en mesure d'infirmer, ou faire infirmer, la position de l'ARS. Les GHT,
et demain leur évolution, iront indéniablement dans le sens d'un affaiblissement du pouvoir
politique local en centralisant la prise de décision à un échelon supra-communal, sans toutefois
le rendre négligeable.
Si les personnels paramédicaux constituent la catégorie la plus nombreuse des établissements
de santé, le pouvoir paramédical, représenté par la CSMIRT, a en pratique des difficultés à exister. Entre les organisations syndicales, qui représentent tout le personnel, y compris les paramédicaux, et l'administration qui dispose du pouvoir hiérarchique sur le personnel, son affirmation
42 Aujourd'hui nominalement « responsables d'unité fonctionnelle », mais l'ancien vocable persiste, témoignage d'une
transition qui n'est toujours pas opérée.

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