Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 140

Droit hospitalier
À l'expiration de son détachement, le fonctionnaire est, sauf intégration dans le corps ou cadre
d'emplois de détachement, réaffecté dans l'emploi qu'il occupait avant son détachement ou
dans un autre emploi, relevant du même établissement, que son grade lui donne vocation à
occuper. Il est tenu compte, lors de sa réaffectation, du grade et de l'échelon qu'il a atteint dans
le corps ou cadre d'emplois de détachement sous réserve qu'ils lui soient plus favorables (L.,
3 août 2009). Lorsque le fonctionnaire détaché refuse l'emploi proposé, il est placé d'office en
position de disponibilité. Il ne peut alors être nommé à l'emploi auquel il peut prétendre ou à
un emploi équivalent que lorsqu'une vacance est budgétairement ouverte dans son établissement d'origine.
Les fonctionnaires peuvent, sur leur demande ou avec leur accord, être intégrés dans le corps
ou emploi de détachement dans les conditions prévues par le statut particulier de ce corps ou
emploi.
Le fonctionnaire peut être intégré directement dans un corps de niveau comparable à celui de
son corps ou cadre d'emplois d'origine, ce niveau étant apprécié au regard des conditions de
recrutement ou du niveau des missions prévues par les statuts particuliers. L'intégration directe
est prononcée par l'administration d'accueil, après accord de l'administration d'origine et de
l'intéressé, dans les mêmes conditions de classement que celles afférentes au détachement.
d) La disponibilité
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de
bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite. La disponibilité est
prononcée soit à la demande de l'intéressé pour convenance personnelle, soit d'office. Par dérogation, lorsqu'un fonctionnaire bénéficie d'une disponibilité au cours de laquelle il exerce une
activité professionnelle, il conserve, pendant une durée maximale de 5 ans, ses droits à l'avancement dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État9. Cette période est assimilée à
des services effectifs dans le corps.
e) Le congé parental
Le congé parental est la position du fonctionnaire qui est placé hors de son établissement d'origine pour élever son enfant.
Cette position est accordée de droit sur simple demande du fonctionnaire après la naissance ou
l'adoption d'un enfant, sans préjudice du congé de maternité ou du congé d'adoption qui peut
intervenir au préalable. Le congé parental prend fin au plus tard au troisième anniversaire de
l'enfant ou à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de l'arrivée au foyer de l'enfant, adopté
ou confié en vue de son adoption, âgé de moins de 3 ans. Lorsque l'enfant adopté ou confié en
vue de son adoption est âgé de plus de 3 ans, mais n'a pas encore atteint l'âge de la fin de l'obligation scolaire, le congé parental ne peut excéder une année à compter de l'arrivée au foyer.
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D. n° 2019-234, 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : JO 28 mars
2019, texte n° 20.

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