Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 144

Droit hospitalier

CE, 7 janv. 1976, Centre hospitalier régional d'Orléans : Lebon, p. 10
« Considérant que, par une note de service en date du 20 juin 1972, le directeur général du centre hospitalier régional
d'Orléans, au vu du préavis de grève déposé par le syndicat CFDT de l'établissement pour la journée du 23 juin 1972 [...]
a "interdit l'exercice du droit de grève" à 650 agents du centre sur les 958 figurant au plan de travail pour cette journée ;
considérant que s'il appartenait au directeur du centre hospitalier régional d'Orléans de prendre les mesures nécessitées
par le fonctionnement de ceux des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus, en imposant, en particulier, le
maintien en service pendant la journée de grève d'un effectif suffisant pour assurer en particulier la sécurité physique des
personnes, la continuité des soins et des prestations hôtelières aux malades hospitalisés et la conservation des installations
et du matériel, il ressort des pièces du dossier que l'effectif de 650 agents a été déterminé en tenant compte, en outre, de
l'existence d'autres services tels quel les consultations externes et certains services généraux et d'entretien et que cet effectif
a dépassé celui du personnel dont la cessation du travail pouvait, en l'espèce, être légalement interdite pendant la journée
en cause ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif d'Orléans a annulé [...] la décision du directeur du
centre hospitalier régional d'Orléans [...]. »
Colin F., Lucas A., « La désignation des personnels hospitaliers
afin de prévenir l'interruption du service public » : AJFP 2011, p. 21 :
« Un acte collectif
L'assignation est un acte collectif par lequel le directeur de l'établissement dresse une liste nominative des personnels dont
la présence est indispensable et pour lesquels l'exercice du droit de grève est provisoirement interdit (26). Ceci doit bien
être compris comme obligeant l'autorité compétente à dresser une liste a minima des personnels assignés, au-dessous de
laquelle la continuité du service public ne peut plus être assurée (soins, mais aussi repas, sécurité...).
Eu égard à son objet, la décision de désignation n'a pas à être précédée de la consultation de la commission médicale
d'établissement ou du comité technique paritaire avant de réglementer le droit de grève (27). Le comité technique d'établissement peut seulement formuler un avis en la matière (28).
Cette liste, en tant qu'acte collectif, peut être affichée dans les services intéressés (29), mais doit faire par ailleurs l'objet
d'une notification individuelle à chaque agent concerné, au moyen d'un courrier individuel transmis aux intéressés (30). Les
moyens concrets de notification peuvent être essentiels, compte tenu de délais relativement restreints (par ex. dans le délai
de 5 jours du préavis de grève). L'absence d'information des organisations syndicales ne rend pas irrégulière l'assignation
individuelle, du moment que l'administration peut établir que le tableau nominatif indiquant quels agents sont assignés a
été affiché sur le lieu de travail, qu'une notification individuelle a bien été effectuée, et que cette dernière est bien parvenue
aux intéressés (31).
Cette dernière doit respecter certaines conditions de forme et de procédure. Elle doit essentiellement être certaine : c'est-àdire qu'il ne doit pas y avoir de doute sur sa réception par les intéressés. On privilégiera donc soit la remise en mains propres
contre signature, soit, à défaut, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le juge administratif exerce un contrôle in concreto, restreint, sur l'acte d'assignation. La séparation des fonctions d'administrer et de juger explique cette solution qui peut paraître en "retrait", mais le juge n'est pas gestionnaire de ressources
humaines : la compréhension, dans l'urgence, du fonctionnement d'un hôpital, exige de laisser une marge d'appréciation
aux administrateurs afin de déterminer quels sont les agents indispensables au bon fonctionnement du service. Ainsi, le tribunal administratif de Rennes a jugé que "la juridiction administrative n'a pas le pouvoir de se substituer à l'administration
responsable dans l'appréciation du nombre des agents nécessaires ; [...] cette appréciation ne peut être contestée devant
le tribunal administratif que si elle est entachée d'erreur manifeste" (32). On peut donc très bien avoir, au sein d'un même
établissement, une variabilité temporelle (par ex. semaine/week-end) et spatiale (fonction des besoins des services) de l'am-

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