Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 161

Chapitre 4 * Les personnels de l'établissement public de santé

La situation de certains hôpitaux, n'assurant la permanence des soins qu'au prix d'irrégularités, dans des conditions précaires et, dans certains cas, à la fois onéreuses et potentiellement dangereuses pour les malades, devrait inciter à accélérer les
décisions relatives à la restructuration de l'offre hospitalière sur le territoire et au maintien de certains services. »
[75] Termes repris dans les décrets annuels fixant le nombre d'étudiants en médecine admis en deuxième année d'études et
termes du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle d'études médicales.
C. comptes, « Rapport public annuel 2009, Les personnels des établissements publics
de santé », févr. 2009, p. 308
« La Cour mettait en exergue deux sujets de préoccupation majeure, pour lesquels la mise en place d'instruments nouveaux
était selon elle prioritaire : le pilotage de la masse salariale et la GPEEC. Les conditions de pilotage de la masse salariale,
notamment l'analyse de ses facteurs d'évolution et le développement d'une capacité de projection, restent insatisfaisantes,
au niveau national comme au niveau local. Dans les établissements, il semble que l'horizon se borne le plus souvent à un
cadre annuel. Ici encore, c'est l'absence persistante d'outils adéquats qui explique les lenteurs des évolutions. Le tableau
prévisionnel des effectifs rémunérés se limite, par exemple, à mettre en regard les évolutions d'effectifs et les dépenses de
rémunérations de l'exercice passé avec celles de l'exercice à venir. L'horizon de pilotage de la masse salariale des établissements se limite ainsi à un seul exercice, ce qui est insuffisant.
Certes, sur le plan national, les travaux de l'Observatoire national de la démographie des professions de santé (ONDPS)
et de l'Observatoire national des emplois et métiers de la fonction publique hospitalière (ONEMFPH) ont permis de mieux
documenter le cadre dans lequel s'inscrit la GPEEC. Ainsi, à l'exception des directeurs d'hôpitaux, pour lesquels des études
sont toujours en cours, le volet analytique et prospectif de la GPEEC a gagné en consistance au plan national.
Mais son développement devrait désormais se poursuivre au niveau régional et s'affirmer dans les établissements. Sur le
plan local, il est en effet urgent que les principes de GPEEC se traduisent par une inflexion des pratiques de gestion, qui
paraît aujourd'hui encore limitée.
L'augmentation du nombre de projets dans les établissements correspond en effet principalement à des actions d'une portée
assez limitée, telles que l'acquisition de logiciels ou l'organisation de formations. À l'inverse, des opérations essentielles à
la concrétisation de la démarche de GPEEC, comme le classement des effectifs en métiers, semblent loin d'avoir été partout
conduites. À cet égard, les recommandations de la Cour, d'une part, de confier l'animation d'une stratégie de GPEEC à un
chef de file unique au niveau national, disposant de relais régionaux et, d'autre part, de développer des outils de GPEEC
destinés aux établissements, restent d'actualité.
Dans l'ensemble, alors que la refonte de l'appareil statistique et d'information financière applicable aux personnels des EPS,
pourtant déjà annoncée dans les réponses faites au précédent rapport de la Cour, n'a toujours pas abouti, les ajustements
opérés n'ont pas permis d'amélioration significative de l'information existante, ni en termes d'exhaustivité des données, ni
en termes de qualité des informations disponibles, ou encore de délais de mise à disposition des informations au niveau
national.
Disposer d'une bonne connaissance de la situation des personnels hospitaliers et d'analyses prospectives pertinentes est
pourtant indispensable pour faire évoluer l'offre de soins, asseoir les dispositifs de GPEEC, ou présider à une politique de
recrutement et de formation adaptée. La Cour ne peut que réitérer sa préoccupation à ce sujet et appeler l'administration
à établir un plan d'action à moyen terme pour remédier à des lacunes persistantes, étant entendu que c'est au niveau des
établissements que les progrès les plus significatifs sont attendus. »

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