Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 166

Droit hospitalier
Sujet 2 * Les médecins à diplôme étranger dans les établissements publics de santé
(DH 2008)
1 * Conseils méthodologiques
Le sujet a surpris les candidats par sa précision. Il ne s'agissait pas de traiter du praticien hospitalier ! Seuls les praticiens à diplômes hors Union européenne (PADHUE) sont visés. À plusieurs
reprises, ces praticiens se sont manifestés pour dénoncer leur absence de statut et les discriminations salariales dont ils font l'objet au sein des établissements publics de santé tout en exerçant,
en pratique, les mêmes fonctions que les praticiens hospitaliers.
L'intérêt du sujet réside dans l'étude de la place accordée à ces médecins au sein des établissements publics de santé. Les progrès accomplis ne doivent pas cacher la persistance de situations
précaires.
Une bonne connaissance des statuts de praticiens adjoints contractuels (PAC), d'assistants associés et de praticiens attachés associés ainsi que de la procédure d'autorisation d'exercice est
indispensable pour traiter correctement ce sujet.
2 * Corrigé
Selon le Conseil national de l'Ordre des médecins (CNOM), «  Au 1er  janvier 2017, la France
comptait 26 805 médecins titulaires d'un diplôme obtenu à l'étranger, parmi lesquels 22 619
exerçaient de façon régulière, soit 11,8 % du total des médecins en activité régulière, en hausse
de 7,8 points par rapport à 2007. » Seules sont autorisées à exercer la médecine en France les
personnes titulaires d'un doctorat en médecine obtenu dans l'Union européenne ou partie à
l'accord de l'Espace économique européen (CSP, art. L. 4111-1). Les praticiens à diplômes obtenus hors de l'Union européenne (PADHUE) peuvent toutefois, sous certaines conditions, être
recrutés au sein des établissements publics de santé. Ces médecins dénoncent régulièrement la
précarité de leur statut au regard des fonctions réellement remplies au sein des établissements
publics de santé. L'évolution du cadre législatif et réglementaire révèle la volonté de mieux intégrer ces praticiens devenus indispensables à la bonne marche des établissements. Il n'en reste
pas moins que certains praticiens demeurent dans des situations précaires.
La reconnaissance progressive de la place des médecins à diplôme étranger au sein des EPS
La loi du 4 février 1995 complétée par la loi du 27 juillet 1999 donne aux médecins à diplôme
étranger en situation précaire, exerçant dans les EPS en tant que « faisant fonction d'interne »
(FFI), attaché ou assistant associés, la possibilité d'obtenir le statut de praticien adjoint contractuel (PAC). Au-delà des conditions classiques (inscription à l'Ordre, régularité des conditions
de séjour, jouissance des droits civiques pour les nationaux), ces médecins doivent être autorisés individuellement à exercer, par décision ministérielle, après avoir satisfait à des épreuves
de vérification de leurs connaissances et de leur maîtrise de la langue française. La commission chargée de rendre un avis sur la demande d'autorisation d'exercice prend également en
compte l'expérience professionnelle acquise du médecin dont les diplômes obtenus en dehors

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