Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 173

Chapitre 4 * Les personnels de l'établissement public de santé
Enfin, lorsque les concours internes se révèlent insuffisants à assurer le passage du statut de
contractuel à celui de fonctionnaire (généralement, parce qu'un concours doit comporter en
relative parité des postes ouverts en externe et en interne, ou que le concours interne comporte un formalisme dissuasif pour l'administration), des dispositions de déprécarisation ont
été incorporées à divers textes législatifs. Celles-ci permettaient, ou obligeaient, les administrations à ouvrir des concours réservés (d'où leur surnom de « concours réservés ») à leurs agents
contractuels bénéficiant d'une certaine ancienneté (en général 6 ans, soit la durée maximale
durant laquelle un agent peut être en CDD avant de bénéficier automatiquement d'un CDI). La
dernière grande loi en la matière a été la loi Sauvadet de 2012 (d'où le surnom de « concours
Sauvadet »), qui a produit des effets jusqu'à début 2018. Ces concours sont très largement allégés par rapport aux concours usuels, se résumant parfois à un seul entretien avec un jury.
On notera cependant, à notre opinion, que l'intégration de ces dispositions dans les statuts
particuliers ne s'est pas faite dans une logique de fidélisation du personnel, en octroyant les
conditions les plus avantageuses aux corps dans lesquels les compétences les plus rares étaient
éligibles. Les corps bénéficiant d'une représentation syndicale effective au niveau national ont
pu davantage obtenir ces dispositions, sans forcément qu'il s'agisse des corps les plus critiques
en matière de recrutement. Par définition, les corps ayant des difficultés de recrutement ont
un besoin moindre de représentation syndicale spécifique pour faire valoir leur intérêt dans le
dialogue quotidien avec l'employeur.
À bien des égards, au début des années 2010, il était possible de considérer qu'un contractuel
de droit public en CDI bénéficiait d'un niveau de protection équivalent à celui d'un CDI en droit
du travail. Il demeurait cependant un point précis de réglementation qui leur portait particulièrement préjudice. En effet, un des corollaires du principe selon lequel tout emploi permanent
à temps complet doit être occupé par un fonctionnaire était que lorsqu'un fonctionnaire était
recruté sur un poste occupé par un contractuel, l'administration pouvait dès lors procéder au
licenciement de celui-ci pour ce seul motif. Cependant, le recrutement d'un contractuel ne résulte pas toujours d'une impossibilité systématique de recruter un fonctionnaire, comme prévu
par les textes, mais peut constituer une solution ponctuelle dans un contexte particulier. Cette
voie de droit a pu être dévoyée et certains contractuels, dont le supérieur n'était soudainement
plus entièrement satisfait de la manière de servir, ont pu voir après plusieurs années de services
leur poste subitement pourvu par un fonctionnaire titulaire. Cette disposition permettait en
revanche à un gestionnaire nouvellement nommé de s'affranchir de certains recrutements, qu'il
jugeait contestables, effectués par son prédécesseur. En effet, en dépit de son formalisme, le
concours garde le mérite de dissocier en grande partie le recrutement, assumé par les deniers
publics, des affinités personnelles entre le recruteur et le recruté. En tout état de cause, l'obligation faite à l'administration par le Conseil d'État en 2013 de proposer un reclassement au
contractuel dont le poste a été pourvu par un fonctionnaire a marqué la fin de cette précarité
permanente du contractuel30, ce reclassement étant en pratique très souvent possible.
30 CE, 25 sept. 2013, n° 365139, Mme Sadlon.

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