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Droit hospitalier
Le contractuel, à la suite de cette décision, ne souffre donc vraiment plus que de la comparaison
avec le titulaire. Il sera évoqué à quel point l'existence des commissions administratives paritaires (CAP), pour les procédures pouvant conduire au licenciement, constituait une protection
fondamentale dépassant substantiellement le strict cadre juridique. Le contractuel, lorsque l'administration envisage son licenciement, se trouve, contrairement au titulaire, dans un colloque
singulier avec le DRH. Plus largement, le fait que les contractuels ne puissent pas voter aux
élections professionnelles (toujours au nom du principe selon lequel la fonction publique est
celle des titulaires) a conduit à ce qu'ils soient sous-représentés dans le dialogue social (à l'exception de la demande revendiquant précisément leur titularisation) et ne puissent bénéficier
des garanties quotidiennes et non négligeables que cela octroie. Cette situation a été corrigée
lors des élections professionnelles qui se sont tenues dans la fonction publique fin 2018, avec
une commission consultative paritaire départementale (CCPD) pour laquelle ils désignent leurs
représentants. Cette commission consultative paritaire est dotée de prérogatives semblables
aux CAP des fonctionnaires, entérinant par là même un niveau de protection s'en rapprochant.
Quel chemin parcouru depuis le statut de recrutement dérogatoire ne nécessitant pas même un
texte pour en préciser le régime !
Une différence fondamentale entre contractuels et titulaires demeure  : la question des éléments de rémunération, d'avancement ou encore de mobilité, qui ont des conséquences en
matière de gestion locale et d'attractivité des carrières hospitalières.

3. Le caractère problématique de la cohabitation des contractuels et des fonctionnaires en matière de gestion publique et d'attractivité des carrières
Il est difficile d'émettre des considérations d'ordre général sur les avantages respectifs entre
titulaires et contractuels dans la mesure où la situation des contractuels n'est pas uniforme. La
plus grande différence tient dans la fixation de la rémunération. De manière synthétique, le
titulaire, dans une situation légale et réglementaire, ne négocie pas sa rémunération de départ, mais dispose d'un droit automatique à avancement. Par opposition, le contractuel négocie
sa rémunération de départ, mais doit également négocier d'éventuelles augmentations. À cet
égard, les textes censés encadrer les rémunérations des contractuels sont totalement inopérants, et même très peu respectés. En premier lieu, la rémunération d'un contractuel est supposée être cohérente avec celle d'un titulaire occupant le même poste. Pour autant, les grilles
de rémunération des fonctionnaires varient aisément du simple au double selon l'ancienneté, à
fonction équivalente ; en outre, il est toujours possible, dans un contexte de technicisation croissante des postes, d'aligner des rémunérations sur d'autres types de corps (par exemple aligner
un contrôleur de gestion sur la grille des techniciens et non celle de la filière administrative). En
second lieu, les contractuels ont droit, tous les 3 ans, à une réévaluation de la pertinence de leur
rémunération (ce qui est différent d'un droit à réévaluation de leur rémunération !), au vu notamment des résultats de leur entretien d'évaluation. Dans la réalité, soit l'agent est conscient
de sa valeur, auquel cas il n'attendra pas la durée de 3 ans pour faire part de ses demandes,
soit il demandera l'alignement sur l'évolution réservée aux titulaires et en sollicitera une équi-

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