Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 185

Chapitre 5 * L'environnement extérieur de l'établissement public de santé
Le schéma comprend également un programme régional relatif à l'accès à la prévention et aux
soins des personnes les plus démunies.
Dans les territoires frontaliers et les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le projet régional de santé organise, lorsqu'un accord-cadre international le permet, la coopération
sanitaire et médico-sociale avec les autorités du pays voisin.
b) Les organismes consultatifs
■■ Des conférences sanitaires aux conseils territoriaux de santé en passant par les conférences de territoire
L'ordonnance du 4 septembre 2003 substitue les conférences sanitaires aux conférences sanitaires de secteur. Elles regroupent les représentants des établissements de santé, des professionnels de santé libéraux, des centres de santé, des élus et des usagers du territoire concerné.
Obligatoirement consultées lors de l'élaboration et de la révision du SROS, elles sont chargées
de promouvoir la coopération entre les établissements et peuvent faire toute proposition au
directeur de l'ARH sur l'élaboration, la mise en œuvre, l'évaluation et la révision du schéma.
La loi du 21 juillet 2009 fait disparaître les conférences sanitaires au profit des conférences de
territoire, aux compétences élargies à l'ensemble de la politique de santé.
La loi du 26 janvier 2016 fait disparaître les conférences de territoire au profit des conseils territoriaux de santé. Le directeur général de l'ARS constitue un conseil territorial de santé (CTS)
sur chaque territoire de démocratie sanitaire (CSP, art. L. 1434-10), composé de 34 membres au
moins et de 50 membres au plus, répartis en quatre collèges : professionnels et établissements
de santé, usagers, collectivités territoriales, représentants de l'État et des organismes de sécurité
sociale, ainsi que deux personnes qualifiées. Chaque conseil territorial de santé est constitué
d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une
formation spécifique organisant l'expression des usagers.
■■ Du comité régional de l'organisation sanitaire (CROS) à la commission spécialisée de la
conférence régionale de la santé et de l'autonomie (CRSA)
Le comité régional de l'organisation sanitaire (CROS) - chargé de formuler un avis à l'époque à
l'ARH sur l'élaboration du projet de SROS, sur la préparation des délibérations d'autorisation et
sur la définition des zones rurales ou urbaines dans lesquelles est constaté un déficit en matière
d'offre de soins  - a laissé place à l'intervention de la conférence régionale de la santé et de
l'autonomie (CRSA)8.

8

D. n° 2010-348, 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie : JO 1er avr. 2010, p. 6354.

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