Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 193

Chapitre 5 * L'environnement extérieur de l'établissement public de santé
- permettre les interventions communes de professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les établissements ou centres de santé, les hôpitaux des armées ou les autres éléments du service de santé des armées membres du groupement ainsi que des professionnels
libéraux membres du groupement.
L'article 108 de la loi du 26 janvier 2016 lui définit un nouvel objet : le GCS peut être constitué
pour exploiter sur un site unique les autorisations détenues par un ou plusieurs de ses membres,
conformément aux articles L. 6122-1 et suivants du CSP.
Dans ce cas, la convention constitutive du groupement fixe les règles de responsabilité à l'égard
des patients, de responsabilité à leur égard et d'archivage des données médicales les concernant. Par dérogation, le directeur général de l'ARS peut autoriser le groupement à facturer les
soins délivrés aux patients pour le compte de ses membres. Lorsque le groupement de coopération sanitaire est autorisé à facturer les soins, il se substitue aux établissements membres qui
ne facturent plus les soins délivrés au titre de l'autorisation d'activité de soins exploitée par le
groupement. Les établissements de santé confient les informations relatives à l'exploitation
commune des autorisations au groupement de coopération sanitaire, qui en assure la transmission conformément aux dispositions de l'article L. 6113-8 du Code de la santé publique.
* Composition et nature
Le GCS peut être constitué par des établissements de santé publics ou privés, des établissements
médico-sociaux, des centres de santé et des maisons de santé, ainsi que des personnes physiques
ou morales exerçant une profession médicale à titre libéral. Il doit comprendre au moins un
établissement de santé. L'article 46 de la loi du 10 août 2011 permet aux hôpitaux des armées
d'être membres d'un GCS de moyens.
D'autres professionnels de santé ou organismes peuvent y participer sur autorisation du directeur général de l'ARS.
Le GCS peut être constitué avec ou sans capital. Sa convention constitutive, signée par l'ensemble de ses membres, est soumise à l'approbation du directeur général de l'ARS, qui en assure
la publication.
Ce groupement acquiert la personnalité morale à dater de cette publication.
Le GCS est :
- une personne morale de droit public lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes
de droit public, ou par des personnes de droit public et des personnes physiques ou morales
exerçant une profession de santé à titre libéral ;
- une personne morale de droit privé lorsqu'il est constitué exclusivement par des personnes
de droit privé.
Dans les autres cas, sa nature juridique est fixée par les membres dans la convention constitutive.

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