Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 196

Droit hospitalier

Les conventions de coopération vues par le juge administratif
CE, 13 oct. 1989, Glogowski : Lebon, p. 455
« Considérant que si, en l'absence de besoins propres suffisants permettant au centre hospitalier du Mans d'assurer luimême la pleine utilisation d'un appareil coûteux, les nécessités du service public justifiaient la mise de cet appareil à la
disposition de praticiens étrangers à l'établissement, le directeur du centre hospitalier ne pouvait, sans méconnaître le principe d'égalité entre les médecins exerçant la radiologie dans le département, réserver à certains d'entre eux les importants
avantages que confère l'accès à l'équipement dont s'agit, qu'en fondant son choix des praticiens admis à cette utilisation
sur des différences de situation de nature à le justifier au regard des exigences de la santé publique. »
CE, 15 mai 2008, n° 305054, Nomblot et autres
« Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, dans le cadre d'un GIE "Scanner d'Oloron"
constitué en 1993, le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a signé, le 16 décembre 1995, avec deux radiologues de cette
ville, MM. B et A, ainsi qu'avec l'État représenté par le préfet des Pyrénées-Atlantiques, une convention prévoyant l'exploitation en commun d'un scanner devant être installé dans les locaux de ce centre hospitalier ; que cette convention prévoyait
plusieurs engagements de la part du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, tels que, dans son article 4, la diminution
immédiate de 25 % de son activité externe de radiologie conventionnelle, par rapport au volume de cette activité en 1995,
cette limitation étant assortie d'un mécanisme de contrôle de cette activité par le préfet et de sanctions en cas de non-respect, l'article 6 de la convention stipulant que tout dépassement supérieur à 1 % de l'activité ainsi plafonnée donnerait lieu à
une augmentation de la participation du centre hospitalier aux frais de fonctionnement du GIE, d'un montant égal à la valeur
des actes supplémentaires réalisés ; que l'activité de radiologie du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie s'étant révélée
en 1996 et 1997 très supérieure au volume d'activité de référence de 1995, MM. B et A ont engagé une action tendant
à mettre en œuvre la responsabilité contractuelle du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie et de l'État, en application
de l'article 4 de la convention, en vue du versement d'une somme correspondant à la partie excédentaire de son activité
externe au regard de l'engagement pris dans la convention, évaluée à 463 452 F pour la seule année 1997, à 215 224,63 €
avec intérêts pour les années 1998, 1999 et 2000 et 84 654,48 € avec intérêts au titre de l'année 2001 ; considérant que,
par un premier jugement du 9 novembre 2001, le tribunal administratif de Pau a fait partiellement droit à cette demande
pour l'année 1997 en condamnant l'État et le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie à verser aux deux praticiens une
somme de 150 000 F pour 1997, tandis que, par un second jugement du 14 octobre 2004, il a mis à la charge de l'État et
du centre hospitalier les sommes de 54 100 et 27 300 € pour les années 1998 à 2001 ; que par un arrêt du 27 février 2007,
contre lequel se pourvoient les requérants, la cour administrative d'appel de Bordeaux, saisie par le centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie, a annulé le jugement du 14 octobre 2004 et rejeté la demande d'indemnité des intéressés ; considérant,
en premier lieu, qu'à la date à laquelle le directeur du centre hospitalier d'Oloron-Sainte-Marie a saisi la cour administrative
d'appel de Bordeaux d'un appel dirigé contre le jugement du 14 octobre 2004 du tribunal administratif de Pau, la recevabilité de sa requête était en principe subordonnée à la production d'une délibération du conseil d'administration de cet
établissement public l'habilitant à agir en appel contre ce jugement, comme l'impliquaient les dispositions, alors en vigueur,
du 16° de l'article L. 6143-1 du Code de la santé publique ; que toutefois, il résulte des modifications apportées à cet article
par l'article 1er de l'ordonnance du 1er septembre 2005, combinées avec les dispositions de l'article L. 6143-7 du même code
selon lesquelles le directeur du centre hospitalier représente ce dernier en justice, qu'à la date de l'arrêt attaqué, le conseil
d'administration n'était plus compétent pour décider d'une action en justice ; que, par suite, en s'abstenant de demander
au centre hospitalier de régulariser sa requête d'appel par une délibération de son conseil d'administration et en statuant
sur cette requête, la cour administrative d'appel n'a pas méconnu son office ni commis d'erreur de droit ; considérant, en
deuxième lieu, que les dispositions du titre Ier du livre VI du Code de la santé publique, dans leur rédaction en vigueur à la
date de signature de la convention conclue le 16 décembre 1995 entre les deux médecins, le centre hospitalier et le préfet
des Pyrénées-Atlantiques, imposent l'élaboration et la révision d'une carte sanitaire et d'un schéma d'organisation sanitaire

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