Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 207

Chapitre 5 * L'environnement extérieur de l'établissement public de santé

psychiatrie publique appelaient à une grève contre la création des GHT le 27 juin 2016, le secteur médico-social s'interroge
sur sa place dans le dispositif et les élus locaux ne savent pas non plus très bien comment intervenir dans ce contexte. Il y
a par exemple un très fort décalage, pour ne pas dire une flagrante contradiction, entre ce qu'écrivaient en février 2016 les
auteurs du rapport précité et les informations qui remontaient des territoires 3 mois plus tard.
Comment comprendre, en effet, qu'aux termes d'une enquête IFOP-SMPS, publiée fin mai 2016, "un quart des directeurs
d'hôpital pensent quitter leur établissement avec la création des groupements hospitaliers de territoire ? Plus globalement,
les cadres et directeurs sont 82 % à y percevoir une complexification des organisations, 60 % une dégradation des conditions de travail", tandis qu'en février 2016 les auteurs du rapport précité écrivaient : "Nous retenons de cette année de mission une volonté très forte des responsables hospitaliers de s'engager dans cette dynamique. Tous partagent la conviction
que la mise en place d'une stratégie de groupe, dans le secteur hospitalier public, ne peut plus attendre si l'on veut garantir
à l'ensemble des usagers un égal accès à des soins sécurisés et de qualité sur l'ensemble du territoire national" (rapport
mission GHT, préc., p. 4).
Il est donc permis de s'interroger sur la manière dont les responsables des établissements vont s'engager non pas dans
la conclusion des conventions, mais dans la mise en œuvre effective de la réforme (5), même si, compte tenu notamment
des dispositions de l'article L. 6132-5 prévoyant "qu'en cas d'absence de transmission des projets médicaux partagés, les
directeurs généraux des agences régionales de santé arrêtent le 1er juillet 2016, dans le respect du schéma régional de santé
prévu à l'article L. 1434-3, la liste de ces groupements dans la ou les régions concernées et des établissements publics de
santé susceptibles de les composer" et, plus encore, du principe d'obéissance consubstantiel à leur statut de fonctionnaires
hospitaliers, ils n'ont guère le choix. Ce que démontre le fait que, dans les délais impartis, les conventions de GHT ont été
élaborées et signées sans d'ailleurs que les projets médicaux soient finalisés. Ce qui n'empêche pas les lectures optimistes
du dispositif, présenté comme "une réforme bottom-up", aux termes de laquelle "ce n'est pas l'État qui fixe la cible, mais
les établissements qui doivent en proposer une aux ARS, charge à elles d'en apprécier la portée et le caractère adapté aux
enjeux régionaux" (Varnier F. et Trépreau M., "La coopération hospitalière au service de la modernisation de notre système
de santé", RDSS 2016, p. 620). Ceci fait, la question de la mise en œuvre reste entière. »

C. Exercices pratiques
Sujet 1 * L'évolution de la coopération hospitalière
(DH 2009)
Les dispositifs de coopération entre établissements de santé
(AAH 2016)
1 * Conseils méthodologiques
La nature du sujet posé suppose non seulement de faire état des différentes modalités de la
coopération hospitalière, mais également de leurs évolutions. Il ne s'agit pas de décrire les
modalités de la coopération hospitalière  ; il faut faire état du mouvement qui caractérise ce
thème. La question posée en juillet 2009 est en lien direct avec le projet de loi HPST, qui crée
une nouvelle forme de coopération fonctionnelle au sein du secteur public - les conventions de
communautés hospitalières de territoire - et qui approfondit la formule du groupement de coopération sanitaire. La lecture du rapport de la Cour des comptes sur l'application des lois de fi-

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