Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 253

Chapitre 7 * Les droits et les obligations des patients
parentale et des tuteurs, les mineurs et les majeurs incapables ont « le droit de recevoir euxmêmes une information » (CSP, art. L. 1111-2). Cette dernière doit être adaptée à leur degré de
maturité ou à leur capacité de discernement. En l'absence d'opposition de la personne malade
et dans l'hypothèse d'un diagnostic ou d'un pronostic grave, la famille, les proches ou la personne de confiance pourront recevoir les informations nécessaires afin de pouvoir la soutenir
(CSP, art.  L.  1110-4). Il incombe à tout acteur de santé de prouver la réalité de l'information
donnée. Cette preuve peut être apportée par tout moyen.
c) Les limites de l'obligation d'information
L'urgence et l'impossibilité matérielle (coma) ou psychologique (état du malade, refus d'être
informé) sont les seules limites de l'obligation d'information médicale.
d) Le droit d'accès au dossier médical
Avec la loi du 4 mars 2002, le recours à l'intermédiaire d'un médecin pour obtenir la communication du dossier médical devient facultatif. Jusque-là, la communication de ces informations
ne pouvait se réaliser que par cet intermédiaire. Désormais, toute personne peut accéder à
l'ensemble des informations concernant sa santé directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication selon des modalités définies par voie réglementaire. L'accès des malades psychiatriques et des mineurs aux informations médicales les
concernant fait l'objet d'aménagements. La présence d'un médecin peut être imposée par la
commission départementale des hospitalisations psychiatriques à la personne qui a fait l'objet
d'une hospitalisation sur demande d'un tiers ou d'une hospitalisation d'office. Celle-ci peut également être imposée par la personne mineure aux titulaires de l'autorité parentale. En outre,
le législateur limite l'accès à ces informations aux ayants droit de la personne qui ne s'y est pas
opposée avant son décès à trois hypothèses : pour leur permettre de connaître les causes de la
mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits.
Le point sur l'accès au dossier médical : les modalités
CSP, art. L. 1111-7
« Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues, à quelque titre que ce soit, par des
professionnels de santé, par des établissements de santé par des centres de santé, par le service de santé des armées ou par
l'Institution nationale des invalides qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé,
notamment des résultats d'examen, comptes rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation, des
protocoles et prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, feuilles de surveillance, correspondances entre professionnels de
santé, à l'exception des informations mentionnant qu'elles ont été recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise
en charge thérapeutique ou concernant un tel tiers.
Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les 8 jours suivant sa demande et au plus tôt
après qu'un délai de réflexion de 48 heures aura été observé. Ce délai est porté à 2 mois lorsque les informations médicales
datent de plus de 5 ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du

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