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Enfin, les troubles présentés par certains malades psychiatriques justifient qu'ils soient hospitalisés sans leur consentement sur demande d'un tiers (CSP, art.  L.  3212-1) ou d'office (CSP,
art. L. 3213-1). La loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge55 modifie
l'ensemble des dispositions du Code de la santé publique relatives aux soins psychiatriques. Elle
a été modifiée à la suite de plusieurs décisions d'inconstitutionnalité par la loi du 27 septembre
201356.
CSP, art. L. 3212-1
« I. - Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un
établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du
I de l'article L. 3211-2-1.
II. - Le directeur de l'établissement prononce la décision d'admission :
1° Soit lorsqu'il a été saisi d'une demande présentée par un membre de la famille du malade ou par une personne justifiant
de l'existence de relations avec le malade antérieures à la demande de soins et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de
celui-ci, à l'exclusion des personnels soignants exerçant dans l'établissement prenant en charge la personne malade. Lorsqu'il
remplit les conditions prévues au présent alinéa, le tuteur ou le curateur d'un majeur protégé peut faire une demande de
soins pour celui-ci.
La forme et le contenu de cette demande sont fixés par décret en Conseil d'État.
La décision d'admission est accompagnée de deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de 15 jours, attestant
que les conditions prévues aux 1° et 2° du I du présent article sont réunies.
Le premier certificat médical ne peut être établi que par un médecin n'exerçant pas dans l'établissement accueillant le malade ; il constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir
des soins. Il doit être confirmé par un certificat d'un second médecin qui peut exercer dans l'établissement accueillant le
malade. Les deux médecins ne peuvent être parents ou alliés, au quatrième degré inclusivement, ni entre eux, ni du directeur
de l'établissement mentionné à l'article L. 3222-1 qui prononce la décision d'admission, ni de la personne ayant demandé
les soins ou de la personne faisant l'objet de ces soins ;
2° Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la
date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les
conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les
caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans
l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.
Dans ce cas, le directeur de l'établissement d'accueil informe, dans un délai de 24 heures sauf difficultés particulières, la
famille de la personne qui fait l'objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l'intéressé
ou, à défaut, toute personne justifiant de l'existence de relations avec la personne malade antérieures à l'admission en soins
et lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celle-ci.
55 JO 6 juill. 2011.
56 L. n° 2013-869, 27 sept. 2013 modifiant certaines dispositions de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge : JO 29 sept. 2013.

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