Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 263

Chapitre 7 * Les droits et les obligations des patients
- dans la perspective d'une amélioration du suivi du respect des droits des personnes malades, elle recommande l'adoption par les conférences régionales d'une « stratégie sélective » dans le suivi du respect des droits et l'utilisation d'indicateurs fiables ;
- de la même façon, elle souhaite que soient renforcées les aides financières des associations
destinées à la défense des droits des usagers et rappelle la nécessité d'un remboursement
systématique des frais de déplacement et de représentation des représentants des usagers
dans les instances dont ils sont membres.
La Conférence nationale de santé a consacré son troisième rapport au refus de soins (« Résoudre
les refus de soins », 10 juin 201070). Ce rapport dresse le bilan et formule des recommandations
destinées à lutter contre ces pratiques. Poser le diagnostic du refus de soins suppose d'identifier
les différentes réalités qu'il recouvre. L'étude de l'Institut Droit et Santé (IDS) en dresse la typologie. Aux refus de soins « explicites ou directs », s'ajoutent des pratiques déviantes limitant de
facto l'accès aux soins : non-admission de certains moyens de paiement, application de dépassement d'honoraires, rendez-vous tardifs en constituent quelques illustrations. Ces pratiques trouvent essentiellement leur origine dans la condition économique et sociale du patient. Plusieurs
enquêtes menées sous forme de testing auprès des médecins révèlent ainsi des hypothèses de
refus de soins à l'égard des bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) et de l'aide
médicale d'État (AME). L'enquête de l'association Médecins du Monde réalisée en octobre 2006
met en évidence un taux global de refus de 37 % pour les bénéficiaires de l'AME et de 10 %
pour les bénéficiaires de la CMU. Une étude de la DREES de 2008 affine ces résultats en montrant que la majorité des refus opposés aux patients bénéficiaires de l'AME provient de médecins généralistes ou de pharmaciens, alors que ces refus ont pour origine les médecins spécialistes ou les dentistes à l'égard des bénéficiaires de la CMU71. Au-delà des motifs liés à la situation
du patient, l'activité du professionnel de santé génère en elle-même des hypothèses de refus de
soins (agenda surchargé, limitation de l'activité ou départ à la retraite). L'article 7 du code de
déontologie médicale interdit toute discrimination dans la prise en charge du patient. Le médecin doit ainsi « écouter, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes,
quelles que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou
non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap et leur
état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard ».
Dans le même temps, l'article 47 de ce code lui permet, en dehors de l'hypothèse de l'urgence,
de refuser des soins « pour des raisons professionnelles ou personnelles » (incompétence, clause
de conscience). Le rapport identifie sept hypothèses de refus de soins illicites :
- la dispensation de soins non consciencieux ;
- l'abstention d'agir en cas d'urgence ;
70 Cf. www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000316.pdf.
71 Boisguérin B. et Haury B., « Les bénéficiaires de l'AME en contact avec le système de soins », DREES, Études et Résultats juill. 2008, n° 645, p. 6, www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/DREES_juillet_2008_Les_beneficiaires_de_l_AME_en_contact_
avec_le_systeme_de_soins.pdf.

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http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/104000316.pdf http://www.cnle.gouv.fr/IMG/pdf/DREES_juillet_2008_Les_beneficiaires_de_l_AME_en_contact_

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