Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 274

Droit hospitalier

De la faute lourde à la faute simple de l'établissement public de santé
CE, sect., 8 nov. 1935, Dame Philipponeau : Lebon, p. 1020
« Considérant que pour demander à l'Administration publique à Paris l'allocation d'une indemnité, la requérante soutient
que les affections dont elle a été atteinte postérieurement à sa sortie de l'hôpital Saint-Antoine seraient imputables à des
fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions par des membres du personnel dudit établissement ;
Considérant que l'intéressée ne justifie pas, d'une part, d'une faute commise par des agents du service administratif de
l'hôpital et que d'autre part elle n'établit pas à la charge du service médical l'existence d'une faute lourde dans le traitement
dont elle a été l'objet ; que par suite la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ».
CE, ass., 10 avr. 1992, V. : Lebon, p. 171
« Considérant que le médecin anesthésiste de l'hôpital a administré à Mme V., avant le début de l'intervention, une dose
excessive d'un médicament à effet hypotenseur ; qu'une demi-heure plus tard une chute brusque de la tension artérielle,
accompagnée de troubles cardiaques et de nausées a été constatée ; que le praticien a ensuite procédé à l'anesthésie
péridurale prévue et a administré un produit anesthésique contre-indiqué compte tenu de son effet hypotenseur ; qu'une
deuxième chute de la tension artérielle s'est produite à 11 h 10 ; qu'après la césarienne et la naissance de l'enfant, un
saignement s'est produit et a été suivi, à 11 h 25, d'une troisième chute de tension qui a persisté malgré les soins prodigués
à la patiente ; qu'à 12 h 30, du plasma décongelé, mais insuffisamment réchauffé a été perfusé provoquant immédiatement
une vive douleur suivie de l'arrêt cardiaque ;
Considérant que les erreurs ainsi commises, qui ont été selon les rapports d'expertise la cause de l'accident survenu à Mme V.,
constituent une faute médicale de nature à engager la responsabilité de l'hôpital ; que par suite, M. et Mme V. sont fondés à
demander l'annulation du jugement attaqué du 4 avril 1986 en tant que par ce jugement, le tribunal administratif de Rouen
a rejeté les conclusions de M. et Mme V. »

b) La reconnaissance de la faute présumée
Dans un souci identique de simplification de la tâche des victimes, les juges se contentent de
tenir pour établie la faute médicale sur l'existence d'indices. Cette technique présente un intérêt certain pour les victimes, qui n'ont plus à supporter la charge de la preuve de la faute. Cette
dernière est présumée, il suffit donc de rapporter la preuve d'un lien de causalité entre l'acte
incriminé et le dommage subi.
En la matière, le juge administratif précède son homologue judiciaire. C'est la jurisprudence
Dejous qui introduit la faute présumée dans le contentieux de la responsabilité hospitalière3.
D'abord limité aux dommages causés par les vaccinations obligatoires, réparés par la suite sur le
fondement de la responsabilité sans faute et aujourd'hui pris en charge par la solidarité nationale, le juge administratif étend ce mécanisme aux dommages graves causés « par des actes de
soins courants ou bénins », tels que les injections ou les perfusions4. De la même façon, les deux
ordres de juridiction admettent la faute présumée en cas d'infections contractées à l'occasion

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CE, ass., 7 mars 1958, Dejous : Lebon, p. 153 ; RDP 1958, p. 1088, concl. Jouvin B.
CE, 23 févr. 1962, Meier : Lebon, p. 122 - CE, 9 juill. 1988, n° 67720, Centre hospitalier régional de Montpellier.

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