Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 278

Droit hospitalier
velable (CSP, art. R. 1142-6). Réunis sur convocation de leur président, les avis sont adoptés à la
majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante (CSP, art. R. 1142-9).
L'article L. 1142-7 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne s'estimant victime
d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, à son représentant légal ou, le cas échéant, aux ayants droit de la personne décédée la possibilité de saisir
la CRCI dans le ressort de laquelle l'acte litigieux a été pratiqué. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire type approuvé par le conseil d'administration de l'office (CSP,
art. R. 1142-13). Ce document se compose d'un dossier de présentation et de quatre feuillets
mobiles, directement accessibles sur les sites Internet de l'ONIAM19 ou des CRCI. Le recours au
formulaire simplifie la tâche du demandeur qui échappe à l'obligation de rédiger sa demande. Il
peut sans difficulté faire abstraction du conseil d'un avocat, d'autant que dans le cadre de cette
procédure l'instauration d'un guichet unique le libère de la détermination du juge compétent.
Par souci de lisibilité, le dossier débute par la présentation des fonctions de la commission.
Après avoir donné au demandeur les moyens de déterminer la commission compétente par le
biais d'un numéro vert ou du site Internet, le document reprend la liste des pièces justificatives
fixée par un arrêté du 4 mars 2003. Pour être complète, la demande d'indemnisation doit être
accompagnée d'un document établissant que la victime a bien subi un acte de prévention, de
diagnostic ou de soins, ou qu'elle a utilisé un produit de santé, susceptible d'être à l'origine
du dommage déploré. Ce dommage doit faire l'objet d'un certificat médical en décrivant précisément les contours ou, le cas échéant, d'un certificat de décès. Ces documents sont destinés
à évaluer le critère de gravité requis pour l'intervention de la commission en formation de
règlement amiable. Afin d'empêcher une double indemnisation pour des faits identiques, le
demandeur doit également faire état des procédures juridictionnelles en cours ainsi que des
coordonnées des tiers payeurs autres que la sécurité sociale, qui ont versé des prestations indemnitaires ou sont susceptibles de le faire au titre du dommage subi. Enfin, le représentant
légal de la victime ou ses ayants droit devront logiquement apporter la preuve de leur qualité.
L'ensemble de ces documents doit ensuite être transmis par lettre recommandée avec accusé de
réception ou déposé auprès du secrétariat de la commission contre récépissé.
* Compétences
- Une compétence de règlement amiable
En formation de règlement amiable, la commission émet un avis sur les circonstances, les causes,
la nature et l'étendue des dommages répondant à la condition de gravité précédemment évoquée, pour se prononcer ensuite sur le régime de réparation applicable (CSP, art. L. 1142-8).
Elle est aidée pour cela par une procédure d'expertise renouvelée, dont le coût est assumé par
l'ONIAM et qui garantit à la fois la compétence et l'indépendance des experts (CSP, art. L. 11429 à L. 1142-13 et R. 1142-24 à R. 1142-29-1).
19 Cf. www.oniam.fr.

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http://www.oniam.fr

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