Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 281

Chapitre 8 * La responsabilité des établissements de santé et de leurs agents
tence de « troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions
d'existence ». Des divergences d'interprétation entre CRCI sont rapidement apparues en ce qui
concerne l'appréciation du taux d'ITT. Une interprétation restrictive commandait en effet d'en
exclure les personnes sans activité professionnelle, au risque de recourir de façon extensive au
critère des troubles dans les conditions d'existence23.
La Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed) souhaitait faire évoluer ce critère
afin d'y intégrer la cessation des activités de la vie courante24. Le législateur entérine cet élargissement25. L'ITT laisse désormais place à « la durée de l'arrêt temporaire des activités professionnelles ou de celle du déficit fonctionnel temporaire ». Le législateur reprend ainsi à son
compte la notion de « déficit fonctionnel temporaire » retenue par la nomenclature Dintilhac26.
Elle traduit l'incapacité fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu'à sa consolidation. « Elle correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la "perte
de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante" que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation de la victime de son environnement familial et amical
durant les hospitalisations, privation temporaire des activités privées ou des agréments auxquels se livre habituellement ou spécifiquement la victime, préjudice sexuel pendant la maladie
traumatique) » (Rapport Dintilhac, p. 37-38). Le décret n° 2011-76 du 19 janvier 2011 relatif au
caractère de gravité des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales prévu à l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique27 fixe le taux minimum du déficit
fonctionnel temporaire répondant au critère de gravité à 50 %.
On ne peut que se féliciter de cette modification qui permet d'intégrer dans le dispositif légal
de réparation des accidents médicaux les personnes sans activité professionnelle. Elle devrait
en outre permettre de redonner au critère des troubles dans les conditions d'existence son rôle
accessoire dans la détermination de la compétence des CRCI favorisant de facto l'harmonisation des pratiques. En abandonnant l'incapacité permanente partielle au profit de l'« atteinte
permanente à l'intégrité physique ou psychique » (AIPP), le législateur intègre également la
terminologie du rapport Dintilhac ainsi que la nomenclature européenne28. L'AIPP se définit
comme « la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant
23 Saison J., « Les troubles dans les conditions d'existence dans le droit de la réparation des accidents médicaux », RDSS
2008, n° 5, p. 890.
24 CNAMed, « Rapport au Parlement et au gouvernement », 2005-2006, p. 45, https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/
Rapport_CNAMED_05-06.pdf.
25 L. n° 2009-526, 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures, art. 112 : JO
13 mai 2009, p. 7920.
26 Dinthilac J.-P. (dir.), « Rapport du groupe de travail chargé d'élaborer une nomenclature des préjudices corporels »,
Ministère de la Justice, juill. 2005, Doc. fr., mars 2006.
27 JO 21 janv. 2011, p. 1287.
28 Confédération européenne d'experts en évaluation et réparation du dommage corporel, Guide barème européen d'évaluation médicale des atteintes à l'intégrité physique et psychique, 2006, LGDJ.

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