Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 283

Chapitre 8 * La responsabilité des établissements de santé et de leurs agents

L. n° 2009-526, 12 mai 2009, art. 112, op. cit.
La CNAMed obtient « l'accès aux informations couvertes par le secret médical » lui permettant, dans des conditions définies
par décret, d'accéder aux avis des CRCI. On peut toutefois regretter que cette matière première soit accessible aux seuls
initiés - membres de la CNAMed - alors même qu'elle est indispensable pour nourrir les réflexions des universitaires, dont
le regard extérieur ne peut que contribuer à l'amélioration du dispositif !
À propos de la nature des avis des CRCI
TA Versailles, ord., 28 juill. 2005, n° 05396
« Qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que si la commission émet un avis sur les circonstances des préjudices subis
par une victime ainsi que sur leur éventuelle prise en charge au titre de la solidarité nationale, seul l'Office est compétent
pour soumettre à la victime ou à ses ayants droit une offre d'indemnisation et pour signer une transaction ; que lorsque la
commission a émis un avis favorable à la réparation des préjudices au titre du II de l'article L. 1142-1 ou au titre de l'article
L. 1142-1-1, l'Office n'est pas tenu de suivre cet avis et d'adresser une offre d'indemnisation à la victime ; que, par suite les
requérants ne sont pas fondés à soutenir que l'Office était tenu de suivre l'avis émis le 22 juillet 2004 par la commission
régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux selon lequel l'accident médical subi par M. X ouvrait
droit à la réparation de ses préjudices au titre de la solidarité nationale. »
CAA Versailles, ord., 12 janv. 2006, n° 05VE011557, Consorts P.
« Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions, telles qu'elles peuvent être interprétées dans les limites de
l'office du juge des référés, que la réparation au titre de la solidarité nationale des dommages entrant dans le champ du II
de l'article L. 1142-1 du Code de la santé publique incombe, au nom de l'État, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) ; que si, pour l'accomplissement de cette
mission, l'ONIAM est éclairé par l'avis de la CRCI, notamment sur le point de savoir si les dommages invoqués remplissent
les conditions leur permettant d'ouvrir droit à une réparation au titre de la solidarité nationale et sur le montant de l'indemnisation susceptible d'être allouée à la victime en vue de la réparation intégrale des préjudices subis de ces dommages, il ne
saurait être regardé comme étant lié par cet avis, qui émane d'un organisme dépourvu de caractère juridictionnel, en dépit
des garanties d'impartialité et d'indépendance qui lui sont reconnues par la loi, et qui n'a d'autre finalité, aux termes de
l'article L. 1142-5 précité, que de favoriser un règlement amiable du litige ; que la CRCI, eu égard aux règles qui régissent
sa composition et son fonctionnement, et alors même que l'ONIAM y est représenté, ne saurait davantage être regardée
comme une émanation de celui-ci ou comme agissant pour son compte. »
TGI Bobigny, 16 févr. 2006, n° 04/09297
« Attendu qu'il ressort de ces articles combinés, que si la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux émet un avis sur l'éventuelle prise en charge des préjudices subis par une victime au titre de la solidarité
nationale, seul l'ONIAM est compétent pour soumettre à la victime une offre d'indemnisation ; que l'ONIAM, qui ne peut
être lié par cet avis, n'est donc pas tenu de faire une proposition d'indemnisation lorsqu'il estime que les conditions n'en
sont pas réunies ; que devant un tel refus, il appartient alors à la personne qui s'estime victime d'un dommage de saisir les
juridictions compétentes comme la loi l'y autorise. »
CE, avis, 10 oct. 2007, Sachot, op. cit.
« Il ressort de l'ensemble de ces dispositions que les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation, dont la saisine est dépourvue de caractère obligatoire, et dont les avis ne lient pas l'ONIAM, sont des commissions administratives dont
la mission est de faciliter, par des mesures préparatoires, un éventuel règlement amiable des litiges relatifs à des accidents
médicaux, des affections iatrogènes ou des infections nosocomiales. Le recours à cette procédure par la victime n'est pas
exclusif de la saisine du juge compétent d'une action en indemnisation, saisine qui peut intervenir à l'initiative de la victime
avant l'engagement de la procédure, pendant celle-ci ou après l'échec de la tentative de règlement amiable.

283
Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e

Table des matières de la publication Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e
