Fonction Publique - Droit hospitalier - 4e - 300

Droit hospitalier

exigences. Reste que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé rappelle aux juges le principe de la faute comme fondement de la responsabilité
des établissements de santé, tout en confiant la réparation des dommages médicaux non fautifs
les plus graves à la solidarité nationale.
L'intérêt du sujet. Il réside dans l'évolution jurisprudentielle de la place de la faute comme fondement de la responsabilité des établissements de santé.
Les arguments. Il convient ici de reprendre les différentes techniques utilisées par les juges administratif et civil pour assouplir les contours de la faute : recours à la faute non qualifiée, multiplication des hypothèses de fautes présumées. Il faut ensuite montrer en quoi la faute demeure
le fondement de la responsabilité des établissements de santé par référence à la responsabilité
pénale, à la loi du 4 mars 2002, mais également aux conditions restrictives d'engagement de la
responsabilité sans faute des établissements publics de santé devant le juge administratif.
2 * Corrigé
Introduction rédigée
La médecine est aujourd'hui très technique. De nombreux domaines ont connu une véritable
révolution technologique favorisant la guérison. Mais ces nouvelles techniques sont parfois à
l'origine de dommages. Le rythme effréné et le caractère spectaculaire des progrès réalisés
donnent parfois l'impression que la « machine » s'emballe. De cette manière, ce qui était considéré comme devant aboutir à un résultat satisfaisant peut se traduire par un échec. L'état du
malade est finalement aggravé par la médecine qui devait le soulager. Il arrive qu'un geste
fautif soit à l'origine du dommage. Cette faute, classiquement définie comme la violation d'une
obligation juridique pré-existante, est l'une des conditions exigée, à côté du préjudice et de
l'existence d'un lien de causalité, pour engager la responsabilité civile ou administrative des
établissements de santé. Sensibles aux difficultés des malades de rapporter la preuve du geste
fautif, les juges administratif et civil en modifient les contours, allant parfois jusqu'à l'exclure.
Soucieux toutefois de concilier le droit à réparation des victimes d'accidents médicaux sans faire
peser de charges démesurées sur les établissements de santé, le juge administratif encadre strictement les hypothèses de responsabilité sans faute. Dans la même philosophie, la loi du 4 mars
2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé rappelle le principe de
la faute comme fondement de la responsabilité des établissements de santé. Il est dès lors particulièrement intéressant d'identifier au cœur de la politique jurisprudentielle les aménagements
de la faute (I), pour ensuite montrer qu'elle demeure le fondement de la responsabilité des
établissements de santé (II).

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